. – Sauf lorsque la taxe de publicité foncière tient lieu des droits d'enregistrement en application de l'article 664, les formalités afférentes aux actes autres que ceux visés au I et dont les frais incomberaient légalement à l'Etat, sont exonérées de

Article R5124-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

Code de la santé publique

Les pharmaciens responsables intérimaires et les pharmaciens délégués intérimaires mentionnés à l'article R. 5124-23 ainsi que les gérants après décès mentionnés à l'article R. 5124-29 procèdent, lors de leur désignation, aux mêmes formalités.

Article 1839

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte

Article 663

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 90

Code de procédure civile

Les originaux des actes d'huissier de justice doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application des dispositions de la présente section, avec l'indication de leurs dates.

Article 224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

Si les parties sont dans l'impossibilité d'indiquer d'emblée les personnes à entendre, le juge peut néanmoins les autoriser soit à se présenter sans autres formalités à l'enquête avec les témoins qu'elles désirent faire entendre, soit à faire connaître

Article 226-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 85

Code pénal

Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement

Article L112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 00

Code des relations entre le public et l'administration

Lorsqu'une personne doit adresser un document à l'administration par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un téléservice au sens de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges

Article 308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90

Code de procédure pénale

L'enregistrement sonore audiovisuel peut être utilisé devant la cour d'assises, jusqu'au prononcé de l'arrêt ; s'il l'est au cours de la délibération, les formalités prévues au troisième alinéa de l'article 347 sont applicables.

Article R642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de la sécurité sociale

étudiant entrant dans le champ de l'article L. 642-4-2 opte pour le régime simplifié de cotisations et contributions complémentaires prévu à ce même article, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 réalisent pour son compte les formalités

Article 462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

La formalité de signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 est opérée à la diligence du tuteur. Lorsque l'initiative de la rupture émane de l'autre partenaire, cette signification est faite à la personne du tuteur.

Article ANNEXE 2

—

MODÈLE D'ACTE D'ENGAGEMENT DE REPRÉSENTATION FISCALE AU TITRE D'UNE CESSION DÉTERMINÉE Entre : La directrice générale des finances publiques, Voulant assurer l'encaissement de l'impôt dû ainsi que l'accomplissement des formalités qui s'y rattachent, en

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

Code de commerce

relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Formalités relatives aux démarches administratives

Article 14

—

952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union sont autorisés à recevoir des vols en transit, des vols entrants et des vols sortant du territoire douanier de l'Union, sous réserve de l'accomplissement des formalités

Article 4

—

La déclaration complémentaire mentionnée ci-dessus doit être déposée dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret et, en tout état de cause, avant la présentation à la formalité de tout nouvel acte de donation ou déclaration

Article 2-1

—

Ces autorisations sont présentées au bureau de douane lors de l'accomplissement des formalités douanières.

Article 815-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 57

Code civil

civiles, un indivisaire peut être autorisé en justice, dans les conditions prévues aux articles 813-1 à 813-9, à exécuter les travaux d'amélioration, de réhabilitation et de restauration de l'immeuble ainsi qu'à accomplir les actes d'administration et formalités

Article 88

—

date de la décision qui les a prescrites ; Les noms, prénoms et domicile des époux, ou ceux des personnes en tutelle, de leurs représentants légaux et subrogés tuteurs ; La date de renouvellements à opérer et la mention de l'accomplissement de ces formalités

Article 718 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 81

Code général des impôts

imputation, le cas échéant, d'un crédit d'impôt égal au montant des droits d'enregistrement effectivement acquittés dans l'Etat d'immatriculation de chacune des personnes morales concernées, conformément à la législation de cet Etat et dans le cadre d'une formalité

Article R421-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 66

Code de l'urbanisme

Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes, même s'ils relèvent du a ou du b de l'article R. 421-18 du présent code, lorsqu'ils sont soumis

Article R162-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

Code de l'environnement

Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire ; 2° Une ampliation de l'arrêté est adressée à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ayant été consulté.

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