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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037220668
11 avril 2018
En troisième lieu, si la notice explicative 3350 Not SD relative à la taxe sur les surfaces commerciales disponible sur le portail internet " impots.gouv.fr " mentionne que " la surface à déclarer sur
CETAT:CETATEXT000037271428
CETAT:CETATEXT000037271429
CETAT:CETATEXT000037271430
CETAT:CETATEXT000037271431
CETAT:CETATEXT000037271432
CETAT:CETATEXT000037271433
CETAT:CETATEXT000037271434
CETAT:CETATEXT000037271435
CETAT:CETATEXT000037271436
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2512985_20250811
11 août 2025
A, dont le titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne est arrivé à échéance le 3 mai 2025 ne justifie pas - notamment par la production d'un message non daté de
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305872_20231229
29 décembre 2023
Il soutient que, contrairement à ce qu'indique le préfet des Alpes-Maritimes, la non-production d'une autorisation de travail n'est pas de son fait dans la mesure où l'expiration de son précédent titre
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2216327_20221230
30 décembre 2022
Si les requérants soutiennent qu'ils croyaient que leur demande de visas était toujours en cours d'instruction, la seule production d'un document non daté indiquant que " le type de visa sollicité peut
Cour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cb4
5 juillet 2017
COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2017/288 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 05 JUILLET 2017 à 15H30 Nous M.
ORTA_2208459_20241105
5 novembre 2024
l'intérieur du 19 juillet 2021 qui ainsi qu'il a été dit ci-dessus, se borne à lui demander de produire des documents dans un délai de deux mois pour l'examen de sa demande et à lui rappeler qu'en cas de non
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00977
4 novembre 2020
H... aurait seulement pu se prévaloir de la protection de six mois suivant le terme de ses mandats en sa qualité de délégué du personnel, et non de la protection de douze mois en sa qualité de délégué
2ème chambre
DTA_2300737_20251204
4 décembre 2025
mémoire en défense les trois lettres d’avertissement qui lui ont été notifiées les 19 avril, 31 mai et 27 octobre 2022, faisant état de divers manquements au bon fonctionnement des ateliers et de la production
4ème Chambre
DTA_2012136_20240517
17 mai 2024
L'acte définitif de cession entre la SARL Roland Réauté et la SAS Réauté Chocolats Production a été signé le 28 octobre 2016.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301282
2 novembre 2011
c'était, d'une part, parce que les marchés n'avaient pas été signés en temps utile, et que ce retard, par rapport au planning initial et le décalage qui en était résulté, était la conséquence directe de la non-production
ECLI:FR:CCASS:2021:C300160
18 février 2021
Après avoir entrepris des travaux de rénovation intérieure, la société No Time Records a sous-loué ces locaux à la société Sta-Ive Production. 3.
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