L'arrêt retient que la société Astrance a pour activité le rachat d'entreprises par le biais d'investissements, et non pas une activité de vente, d'achat, de location ou de prestations de services.

* * * FAITS ET PROCÉDURE 1- Le 24 août 2012, Mme [Y] [P] a acquis auprès de Mme [K] [C] une roulotte pour la somme de 27 000 € afin d'y installer son habitation et de l'affecter à un projet

Le chiffre d'affaires est égal à la somme : / - des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ; / - des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels

au profit de cette société.

Location et vente de véhicule.

Le diagnostic préalable à la vente avait été effectué par la SARL DIAGIMMO 33, assurée auprès de la SA GAN ASSURANCES.

" ; qu'il résulte de l'article 7 du règlement (C.E.E.) n° 1546-88 de la commission du 3 juin 1988 que les règles relatives au transfert des quantités de références en cas de vente, location ou transmission

à la réitération d'une vente parfaite, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que,

ou en vente du bien au prix du marché. 6.

de vente de matériaux de construction.

de ce fait des pertes financières d'autant plus fortes qu'un crédit d'équipement accompagne ce projet, enfin le retard pris dans la construction préjudicie à la réalisation de son investissement locatif

demandes formées par la société civile de construction vente Victoria 34 et par la société civile professionnelle [N], [D] et [I] et condamne la société civile de construction vente Victoria 34 à payer

X... était le président du conseil d'administration et qui, en juillet 1988, a pris le fonds en location-gérance ; que, parallèlement, deux promesses de vente portant, l'une sur les parts de la SEAO, l'autre

n° 2015-1437 ; l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ne s'oppose pas à l'encaissement du chèque d'immobilisation, dès lors que la promesse synallagmatique de location constitue " l'acte écrit

, annexes à la location d'un pavillon étaient nécessaires à la vente des terrains nus, dans la mesure où cette location a permis de recevoir les ouvriers pour leur repos, de stocker les matériaux, de permettre

le 6 novembre 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS A.B.C.D., [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 985388669, Activité: La récupération et la vente

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 2019), par contrat de réservation du 20 juin 2007, puis acte authentique de vente du 29 février 2008, M. et Mme [S] ont acquis, en l'état futur d&apos

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 2019), par contrat de réservation du 18 juillet 2008, puis acte authentique de vente du 17 novembre 2008, M. et Mme [J] ont acquis, en l'état futur