attaqué a confirmé la prolongation de la détention provisoire de Leendert X..., détenu depuis le 20 mai 2005 dans une procédure criminelle, pour une durée de 6 mois à compter du 20 mai 2006 à 0 heure ;

441-4 du Code pénal, 144, 145 et 145-1 et 145-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Xavier X..., notaire placé sous mandat de dépôt le 2 octobre 1993 dans une procédure criminelle, fait grief

de fixer le prix des parts sociales et prolongé, pour une durée de six mois jusqu'au 2 juin 2014, le délai de trois mois prévu par l'article L. 223-14 du code de commerce ; que le 20 décembre 2013, MM

A... n'ayant pas comparu devant le tribunal correctionnel dans le délai de deux mois prévu par l'article 179 du code de procédure pénale à compter du jour où l'ordonnance de renvoi est devenue définitive

[U] qui la réclamait expressément, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 § 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme et 114, 145 et 145-2 du code de procédure pénale. » Réponse

R... a été prolongée de plein droit pour une durée de six mois. 10. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 11.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention

et des libertés fondamentales, des articles 144, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les ordonnances prorogeant

221-6 et 121-3, alinéa 4, du Code pénal, 4, 5, 8, 115, 130, 144, 145, 147 du décret du 8 janvier 1965, R. 233-45 et L. 263-2 du Code du travail, et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article

L. 145-10 du code de commerce, ensemble l'article 1884, devenu 1224 du code civil ; 2°/ subsidiairement, que si le bailleur ne répond pas dans le délai de trois mois à la suite de la demande de

moyen unique de cassation, pris de la violation du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, des articles 118, 145, 145-2, 591

137, 138, 144, 145, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire

, 142-148, 150-155, 157-178, 181, 182 et 183 et 1   800   EUR conjointement aux héritiers de chacun des requérants indiqués sous les n os   38, 51, 70, 92 et 149.

de la détention provisoire ; Sur le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu

de la détention provisoire; que le moyen est donc inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, préliminaire, 137, 144, 148-1 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138, 138-1, 141-2, 142-5 à 142-13, 144, 148-1, 148-2, 591, 593, 723-8, R. 57-11, R. 61-22 et D. 32-10 du code de procédure

troisième moyens de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de rejet de la demande de mise

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenant qu'il était en droit d'être assisté d'un avocat

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenant qu'il était en droit d'être assisté d'un avocat