Y..., en ses qualités d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de cession, alors, selon le moyen : 1 ) que la compétence exercée par le tribunal qui arrête le plan de redressement ne

Le moyen proposé par le procureur général critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a autorisé le versement à la procédure des documents contenus dans les trois supports placés sous scellés dont la

D... ; alors qu'il était convenu de les placer dans des institutions financières, il les a utilisées à des fins personnelles, notamment dans des prêts consentis à des particuliers ; Jean-Noël Z... a admis

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [M] [A] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

A la suite de l'échec des trois projets qui avaient été lancés pour cette reconversion, la société FSA a établi un plan de sauvegarde de l'emploi le 9 janvier 2015 qui a été validé par une décision de

alors, selon le moyen, que la société ITT composants et instruments avait fait valoir qu'elle avait satisfait à ses obligations en matière d'adaptation et de reclassement par la mise en oeuvre d'un plan

par l'employeur, pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique ; qu'en s'abstenant de rechercher la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur pour

La société Voxtur a été placée en liquidation judiciaire le 9 juin 2020, et la société [I] Yang-Ting désignée en qualité de liquidateur juidiciaire. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

qu'il n'était prélevé aucune somme pour les frais de gestion et pour leurs propres commissions et celles de Pierre Z... ; le fait que des proches des prévenus ou eux-mêmes aient pu souscrire des placements

, qui a rassuré les premières victimes et les a déterminées à remettre les fonds en vue du placement ; qu'une fois amorcé, le système s'est perpétué d'une part auprès de clients qui, mis en confiance par

Y..., qui avait été mis en redressement judiciaire, a proposé un plan de redressement ; que ce plan a été écarté par le tribunal ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de constater que les agissements ont nécessité la participation structurée de plusieurs entreprises constituées pour les besoins de la cause, et ont été perpétrés selon un plan pré-établi sans indiquer

impossible de poursuivre une exploitation déficitaire dans le cadre de la recherche d'un plan de redressement par voie de continuation.

entre elles une société civile d'attribution (Interpro) et ont ensuite cherché un financement auprès du Crédit commercial de France (CCF); que, cet organisme ayant, par lettre du 18 octobre 1985, proposé

Il a été placé en arrêt de travail continu depuis le 2 février 2016. 2.

X..., la société Beton Plus et le procureur de la République ont interjeté appel de ce jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Béton Plus et M.

Maître [G] [C], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

de superviser le chantier de Rouen en raison d'une surcharge de travail qui ne lui permettait même pas l'envoi d'ouvriers sur ce chantier, lequel avait été finalement en grande partie sous-traité et placé