la rupture, que la société Sparflex avait proposé à Mme X... une modification de son contrat de travail sans constater que cette modification lui avait été effectivement imposée, la cour d'appel a privé

Nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle compte tenu de votre refus d'accepter la proposition de modification de contrat de travail que nous vous avions formulée le

Il ressort de cette décision que le projet de transfert d'une partie des tâches dévolues à Mme A... étant antérieur à l'allégation des difficultés économiques de l'association, la proposition de modification

MFG RETAIL COMPAGNIE le 10 juin 2009 est inefficace et ne pouvait entraîner sa suppression, eu égard au caractère contractuel de cette prime, qu'il était fondé à refuser la proposition de modification

du contrat de travail'.

Vous nous avez fait part de votre volonté de refuser les modifications ainsi proposées.

retenu qu'il s'agissait de modifications du contrat de travail de l'intéressé et a pu en déduire, au regard notamment de la dégradation de l'état de santé du salarié qu'elle a constatée, que ces faits

emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion et contenant le plan de réduction des effectifs accompagnant le projet de licenciements collectifs portant sur 26 licenciements et 101 propositions

Nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle compte tenu de votre refus d'accepter la proposition de modification de contrat de travail que nous vous avions formulée le

Par ailleurs, la proposition de modification du contrat de travail, les propositions de reclassement du 26 août 2013, la lettre de proposition de CSP du 31 octobre 2013, et le certificat de travail de

[P] soutient qu'en lui demandant d'effectuer un service de lignes urbaines, la société Keolis Yvelines a modifié son contrat de travail puisque depuis son embauche, il exerçait ses fonctions

Elle expose que le caractère tardif de la proposition de modification du contrat travail ne lui est pas imputable car il résulte de longues discussions avec l'intéressé.

CHIMIQUES soutient que les dispositions de l'article L 1222-6 du Code du Travail, ne seraient pas applicables lorsque la proposition de modification du contrat de travail s'inscrit dans un processus global

Dans ce cadre, il a été proposé à M. C... une modification de son contrat de travail, pour motif économique, modification qu’il a refusée.

du contrat de travail.

qu'en outre, il ne disposait pas des qualifications professionnelles et de l'aptitude professionnelle à réaliser l'intégralité des tâches attachées à ce poste ; qu'en tout état de cause, le poste proposé

La modification du contrat de travail ou des conditions de travail d'un salarié protégé imposée sans son accord lui ouvre droit à sa réintégration dans son poste.

à la fermeture du site de [Localité 6] et de transférer ses activités de production sur ceux du département du Loiret; c'est donc la fermeture du site du [Localité 6] qui constitue le motif de la proposition