renouvellement suppose une immatriculation du preneur au Registre du Commerce - que cette immatriculation est exigée de la personne qui exploite le fonds dans l'intérêt commun, en l'espèce l'épouse, selon les propres

de Saint-Marc Jaumegarde ; "qu'il se contente de produire une lettre qui lui est adressée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

servie à la veuve et de la propre pension de retraite de celle-ci, l'évaluation du préjudice patrimonial ou économique doit être réduite à la somme de 160 305 francs et déduction faite du capital-décès

K... relatant en partie un incident survenu en 1985, ne faisaient que rapporter les propos de M.

F... coupable du délit de construction sans permis de construire relatif au Bar-Restaurant Henri IV ; "aux motifs que "Maria Z... a sollicité l'autorisation du maire de Vertaizon d'une part, pour supprimer

d'une scène de ménage n'était pas précisée et que le mari, ancien militaire, n'aurait pu avoir peur du comportement violent de l'épouse, sans rechercher si la scène de violence, quelle que soit sa date

commune de Tumaraa, présidé par son maire M.

Elle fait valoir qu'elle ne possède aucun bien propre alors que son mari a hérité d'une villa d'une valeur supérieure à 170 000 €.

Z... désormais épouse A..., que le précité aurait "effectivement disparu" ; que dans son audition de gendarmerie du 1er mars 2008 Mme Yannick Z... affirmait avoir divorcé de son premier mari en 1998,

[K] [X], maire de la commune de [Adresse 2]. 3. Par acte d'huissier du 10 mars 2021, M. [X] a fait citer M.

[X] [Q], décédé le 13 mars 1983.M.

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai

X..., à l'audience, qu'après la vente de leurs habitation principale à Champigny-sur-Marne, tous les courriers du couple ont été envoyés au ... à Paris 13e arrondissement et réceptionnés à cette adresse

; "aux motifs que Michel X... estime que la Cour devrait ordonner un sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision pénale définitive soit rendue sur la plainte pour vol déposée à l'encontre de Jean-Marc

unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 1997), d'avoir retenu comme constitutifs de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, des scènes et propos

R..., en confirmation du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Gap le 10 mai 2016 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le principe du divorce et des torts, sur les torts du mari, que Madame F..

X..., Thierry Z... qui seul fait état de la présence de Jean-Marc X... ayant fait en outre mention de la présence des parents de Jean-Marc X..., ce qui s'est avéré faux ; qu'il y a lieu à relaxe au bénéfice