AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00856
29 mai 2019
29 mai 2019
et, compte-tenu de son expérience et son diplôme de prothèse faciale appliquée, elle s'est vue reconnaître la qualification de technicien hautement qualifié en prothèse maxillo-faciale, correspondant
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1re chambre 2e section
602349df85ffdb3a06513708
9 février 2021
9 février 2021
La société bailleresse réplique que les charges dues sont détaillées dans le contrat de bail, que Mme [R] a réalisé son chiffre d'affaires annuel grâce au système de gestion mis en place au service du
Source officielle