qui avaient permis de léser les intérêts de la Somari en favorisant ceux de la CFP ; que la partie civile faisait ressortir que cette interprétation de l'application du protocole était le fait de Michel

[W] [V] de sa demande d'exécution des engagements du protocole d'accord transactionnel du 30 septembre 2022 sous astreinte; - débouté M.

.. fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en rétablissement des avantages en nature relatifs à la distribution gratuite de l'eau et de l'électricité, alors, selon le moyen, que le protocole

Z... ; que, par suite, cette transaction concernait tous les litiges ayant préalablement existé entre les parties et, notamment, la présente instance engagée postérieurement à la signature du protocole

président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

la loi du 16-24 août 1790 ; 2 / que le juge doit s'assurer que la dénonciation d'un accord collectif a entraîné sa disparition ; qu'en se contentant de retenir, pour refuser de donner effet au protocole

X..., moyennant un prix payable au comptant, celui-ci a fait reporter la signature des actes en raison de difficultés rencontrées pour obtenir les fonds nécessaires ; qu'aux termes d'un protocole d'accord

[N], ont obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation qui a abouti à la signature, le 10 septembre 2015, d'un protocole d'accord avec leurs différents partenaires bancaires, dont la société Caisse

no. 61555/12 Mykhaylo Yevgenovych YERESKO against Ukraine and 3 other applications (see list appended) SUBJECT MATTER OF THE CASE The applications concern an alleged breach by the applicants of customs

Le premier juge a estimé, après étude des pièces, que le protocole signé est une transaction, transaction qualifiée de contrat par l'article 2044 du code civil, qu'en application de l'article 2045 du même

d'accord du 14 mai 1992 entré en vigueur le 1er janvier 1993 ; - un protocole d'accord du 30 novembre 2004 en vigueur au 1er janvier 2005.

    It follows that the application is incompatible ratione personae with the provisions of the Convention and the Protocols thereto within the meaning of Article 35 § 3 (a) and that it must

Par suite, il y a lieu d'écarter l'application de l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale. 11.

du dahir du 2 mars 1973, ils entraient dans le champ d'application du protocole d'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc signé le 2 août 1974 et

d'un protocole d'accord du 9 juillet 1970 prévoyant qu'elles restaient acquises en cas d'avancement d'échelle ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions de la

du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des salariées, qui est recevable, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

[E], tenant à leur absence de diligence lorsqu'ils ont reçu l'accord de l'exposante à la proposition de la société Silic, et l'absence de rédaction de leur part d'un projet de protocole conforme à cette

de G teborg ne comportait pas d'engagement de vendre à sa charge ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué a dénaturé le protocole de G