second mémoire des appelants est irrecevable pour avoir été déposé hors délai vu qu'elle avait elle-même formé appel incident ; - que la date de référence se situe au 22 septembre 2008 ; - que la qualification

deux d'entre elles, les pièces n° 29 et 30, font défaut ; - que les secondes conclusions de l'appelant ont été déposées hors délai vu qu'elle avait elle-même formé un appel incident ; - que la qualification

à bâtir au sens de ce texte ; son accolement à la parcelle BA 24 et sa consistance, boisée et entretenue, permettent en revanche de retenir la qualification de terrain d'agrément » (jugement p. 8);

Elle fait valoir que : - à la date de référence retenue par le premier juge, le 24 septembre 2012, la parcelle AY 51 ne peut recevoir la qualification de terrain constructible ; - l'abattement de 20

du gouvernement fait valoir que : - il faut retenir le 18 juillet 2020 comme date de référence ; - si la parcelle expropriée peut être considérée comme constructible, elle ne peut recevoir la qualification

constituait le parc à bois de la société à responsabilité limitée Y... et frères ; que, dans ces conditions, la circonstance que l'une des quatre parcelles en cause, numérotée 384, aurait reçu la qualification

Sur la qualification de la parcelle : Il ressort de l'article L 322-3 du code de l'expropriation que la qualification de terrain à bâtir, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête

2000 ; que le maillage ; que tenant notamment les raccordements via deux traversées en travaux souterrains type fonçage de la RD 65 pour le raccordement de la zone au réseau d'assainissement, la qualification

Pilory où se trouvent respectivement, une ou deux antennes moyenne tension MT/ BT ; que éloignée d'une centaine de mètres des réseaux existant rue du Pilory, la parcelle TY n° 184 ne peut recevoir la qualification

, la cour d'appel a violé l'article A 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Nice ; 2) ALORS QUE, la qualification de terrain à bâtir peut être retenue même si le terrain

Il soutient que son terrain situé en zone 1AU doit être qualifié de terrain à bâtir, peu important son usage effectif.

. ; AUX MOTIFS QUE Sur la qualification du terrain exproprié Que le terrain exproprié, appartenant aux consorts X..., sis à ..., cadastré XC 108, d'une superficie de 907 mètres carrés, est dépourvu

Sur ce, L'article L.322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : « La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant

les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; qu'en vertu de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation, la qualification

nu, n'est donc pas constructible ; que le critère juridique pour prétendre à la qualification de terrain à bâtir fait défaut et le premier juge, à bon escient, a évalué les parcelles comme terres agricoles

bénéficie de 22 des 380 emplacements que compte le camping Port Pothuau appartenant à un tiers et n'ayant pas la jouissance exclusive de l'ensemble du camping, ne peut soutenir, pour se soustraire à la qualification

Il a rejeté la qualification de terrain à bâtir et a évalué les parcelles en fonction de leur situation privilégiée.

Sur la qualification de terrain à bâtir à la date de référence Aux termes de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation : « La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée

sans réseau d'assainissement, est séparée de cette dernière par une parcelle ZC n° 111 ; que ces parcelles doivent être évaluées en fonction de leur usage effectif à la date de référence en tant que terrain

par comparaison qui se fonde sur des éléments précis comme la nature de la desserte ou l'existence d'une façade sur rue ; que la vente du 19 octobre 2005 d'une parcelle située à Lesquin concerne un terrain