Ils exposent à titre subsidiaire que les vendeurs ont engagé leur responsabilité en qualité de constructeur sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, car ils ont effectué l'aménagement

La société TPIE, chargée de la maîtrise d'oeuvre d'exécution et la société Air Climat, entrepreneur chargé du lot climatisation, ont la qualité de constructeurs.

Elle fait valoir que : - les désordres constatés n’étaient pas apparents ; - la société Egis Conseil Bâtiments qui a bien la qualité de constructeur doit voir sa responsabilité décennale engagée pour

PARTIES Par ordonnance du 3 avril 2023, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur un ensemble immobilier édifié par la SNC PITCH IMMO en qualité

Ces copropriétaires estiment que la responsabilité de la société SAJU est engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, en sa qualité de constructeur et de marchand de biens, en raison des

couverture de l'immeuble en cause ont été effectués majoritairement par Monsieur Y... sans qu'il soit permis d'exclure toute participation de la part de Monsieur X... ; que si Monsieur Y... conteste sa qualité

AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [G] [P] et décennale de la SARL DJPC Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée

- la société IGREG INGENIERIE en qualité de bureau d'étude technique des structures et des fluides.

poursuivie, à savoir en qualité d’assureur des sociétés Martin et Service industrie Etanchéité alors que le jugement du 10 octobre 2022, rectifié le 16 mai 2023, l’a uniquement condamnée en qualité d’

et non en qualité de constructeur de maison individuelle ou d'entreprise générale du bâtiment.

était prescrite à la date à laquelle les propriétaires ont entendu lui céder leurs droits ; les travaux engagés l'ont été postérieurement à l'expiration du délai ; elle ne pouvait davantage agir en qualité

était prescrite à la date à laquelle les propriétaires ont entendu lui céder leurs droits ; les travaux engagés l'ont été postérieurement à l'expiration du délai ; elle ne pouvait davantage agir en qualité

était prescrite à la date à laquelle les propriétaires ont entendu lui céder leurs droits ; les travaux engagés l'ont été postérieurement à l'expiration du délai ; elle ne pouvait davantage agir en qualité

était prescrite à la date à laquelle les propriétaires ont entendu lui céder leurs droits ; les travaux engagés l'ont été postérieurement à l'expiration du délai ; elle ne pouvait davantage agir en qualité

[G] et la SMABTP, ès qualité d'assureur de M.

Suite au décès de Julien Francis X... survenu en cours de procédure, sa fille Marie Francine X... a repris l'instance en ses lieu et place en sa qualité d'héritière.

Le 19 juin 1995, il a obtenu un permis de construire relativement à la surélévation de la toiture et à l'aménagement d'un logement dans son lot.

[O] soutient que l'intimée en sa qualité de constructeur vendeur, est présumée responsable sur le fondement de la garantie décennale en raison des travaux effectués par elle préalablement à la vente d'agrafage