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116 681 résultats pour « qualité de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723becd5801467740d971

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

et de congés payés en contestant de façon non sérieuse la qualité de salariée de Mme M...

Source officielle
CC

soc

61372683cd58014677426292

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

X... a été engagé par la clinique du Château de Perreuse le 1er janvier 2001, en qualité d'aide-soignant qualifié ; que son contrat prévoyait le paiement d'une prime dénommée indemnité temporaire exceptionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00483

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

, de la condamner à payer en conséquence au salarié des sommes au titre des salaires du 1er avril 2021 au 31 août 2021,et à titre de dommages-intérêts en lui ordonnant en outre de remettre au salarié,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01603

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

U... la somme de 16.809 € à titre de rappel de salaire, outre la somme de 1 680,90 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaire ; que C...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00267

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire et au titre des congés payés afférents, alors : « 3°/ qu' en application de l'article 1353

Source officielle
CC

soc

61372684cd580146774262ca

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X... a été engagé à compter du 10 juillet 1989 en qualité d'assistant opérateur de trésorerie par la société Viel et compagnie ; qu'il a bénéficié de plusieurs promotions et percevait, comme directeur-adjoint

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162853fc10e2193c5780a3b

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

Le 17 août 2009, un poste de reclassement dans la filiale de Bristol a été proposé au salarié en qualité d'employé de magasin à temps partiel pour un salaire annuel de 9400 €.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01428

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en remboursement du salaire retenu pour l'absence au travail des samedis et de la retenue de tickets-restaurant, alors « que le salarié faisait

Source officielle
CC

soc

613722dbcd5801467740263d

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

Y... en qualité de polisseur et avoir été contraint de quitter son emploi faute d'avoir perçu les salaires qui lui étaient dus, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01026

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

Z..., en qualité respectivement de « quality manager » et de responsable de la formation des personnels navigants commerciaux ; qu'estimant que la relation avait débuté malgré l'absence de contrat de travail

Source officielle
CC

soc

61372433cd580146774137ad

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

afférent à la mise à pied et de sanctionner ainsi le salarié par la mise à pied ; qu'en l'espèce, le salarié avait fait l'objet d'une mise à pied explicitement qualifiée de conservatoire et prononcée

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CA

17e Chambre

6162af109547460d26ddb650

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

[O] en qualité de Régisseur au salaire net de 1500 € mensuels et avoir été licencié oralement le 5 mars 2010, a le 26 avril 2010 saisi le Conseil de Prud'hommes de CANNES d'une demande en paiement notamment

Source officielle
CC

soc

6137225ecd580146773fc605

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (section commerce), au profit : 1 / de Mme Isabelle X..., demeurant ... (2e), ès qualités

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CC

cr

613726a5cd580146774275b1

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

Laurence, en sa qualité d'héritière de Marie-Jeanne X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 21 octobre 2005, qui, après avoir constaté l'extinction de l'action publique

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9b69c7141a8ac429f7a45

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

quant à ses droits à congés-payés - constater les manquements de l'employeur rendant impossible le maintien du contrat de travail et notamment, la modification de la rémunération du salarié sans son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00566

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

devait être requalifié en contrat de travail à temps plein et ayant condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 74 349,15 euros au titre du rappel de salaire de septembre 2006 au 31 mars

Source officielle
CC

soc

6137222dcd580146773fad6b

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

droit de prétendre à des salaires depuis le 25 octobre 1989 et d'autre part, qu'en l'embauchant à cette date, M.

Source officielle
CC

soc

6137222dcd580146773fad76

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

droit de prétendre à des salaires depuis le 25 octobre 1989 et d'autre part, qu'en l'embauchant à cette date, M.

Source officielle
CC

soc

61372351cd58014677408336

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

X... a été embauché en qualité de mouleur en 1970 par la société Fonderies de Limagne, aux droits de laquelle se trouve la société Fonderie Seca ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 octobre

Source officielle
CC

soc

613724bccd58014677417f0b

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

X... a été engagé en janvier 1997 par la SNCF sous le statut du "cadre permanent" en qualité de conducteur de lignes rattaché à l'établissement traction de Laroche-Migennes ; qu'alors qu'il était en service

Source officielle

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