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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723becd5801467740d971
10 juillet 2001
et de congés payés en contestant de façon non sérieuse la qualité de salariée de Mme M...
61372683cd58014677426292
7 novembre 2007
X... a été engagé par la clinique du Château de Perreuse le 1er janvier 2001, en qualité d'aide-soignant qualifié ; que son contrat prévoyait le paiement d'une prime dénommée indemnité temporaire exceptionnelle
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00483
15 mai 2024
, de la condamner à payer en conséquence au salarié des sommes au titre des salaires du 1er avril 2021 au 31 août 2021,et à titre de dommages-intérêts en lui ordonnant en outre de remettre au salarié,
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01603
27 novembre 2019
U... la somme de 16.809 € à titre de rappel de salaire, outre la somme de 1 680,90 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaire ; que C...
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00267
11 mars 2026
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire et au titre des congés payés afférents, alors : « 3°/ qu' en application de l'article 1353
61372684cd580146774262ca
23 mai 2007
X... a été engagé à compter du 10 juillet 1989 en qualité d'assistant opérateur de trésorerie par la société Viel et compagnie ; qu'il a bénéficié de plusieurs promotions et percevait, comme directeur-adjoint
Chambre Sociale
6162853fc10e2193c5780a3b
4 juin 2013
Le 17 août 2009, un poste de reclassement dans la filiale de Bristol a été proposé au salarié en qualité d'employé de magasin à temps partiel pour un salaire annuel de 9400 €.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01428
15 décembre 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en remboursement du salaire retenu pour l'absence au travail des samedis et de la retenue de tickets-restaurant, alors « que le salarié faisait
613722dbcd5801467740263d
11 février 1997
Y... en qualité de polisseur et avoir été contraint de quitter son emploi faute d'avoir perçu les salaires qui lui étaient dus, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires et
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01026
9 juin 2017
Z..., en qualité respectivement de « quality manager » et de responsable de la formation des personnels navigants commerciaux ; qu'estimant que la relation avait débuté malgré l'absence de contrat de travail
61372433cd580146774137ad
3 février 2004
afférent à la mise à pied et de sanctionner ainsi le salarié par la mise à pied ; qu'en l'espèce, le salarié avait fait l'objet d'une mise à pied explicitement qualifiée de conservatoire et prononcée
17e Chambre
6162af109547460d26ddb650
13 novembre 2012
[O] en qualité de Régisseur au salaire net de 1500 € mensuels et avoir été licencié oralement le 5 mars 2010, a le 26 avril 2010 saisi le Conseil de Prud'hommes de CANNES d'une demande en paiement notamment
6137225ecd580146773fc605
23 novembre 1994
Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (section commerce), au profit : 1 / de Mme Isabelle X..., demeurant ... (2e), ès qualités
cr
613726a5cd580146774275b1
13 septembre 2006
Laurence, en sa qualité d'héritière de Marie-Jeanne X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 21 octobre 2005, qui, après avoir constaté l'extinction de l'action publique
Chambre 4-3
5fd9b69c7141a8ac429f7a45
29 novembre 2019
quant à ses droits à congés-payés - constater les manquements de l'employeur rendant impossible le maintien du contrat de travail et notamment, la modification de la rémunération du salarié sans son
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00566
11 avril 2018
devait être requalifié en contrat de travail à temps plein et ayant condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 74 349,15 euros au titre du rappel de salaire de septembre 2006 au 31 mars
6137222dcd580146773fad6b
31 mars 1994
droit de prétendre à des salaires depuis le 25 octobre 1989 et d'autre part, qu'en l'embauchant à cette date, M.
6137222dcd580146773fad76
61372351cd58014677408336
5 mai 1999
X... a été embauché en qualité de mouleur en 1970 par la société Fonderies de Limagne, aux droits de laquelle se trouve la société Fonderie Seca ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 octobre
613724bccd58014677417f0b
28 juin 2006
X... a été engagé en janvier 1997 par la SNCF sous le statut du "cadre permanent" en qualité de conducteur de lignes rattaché à l'établissement traction de Laroche-Migennes ; qu'alors qu'il était en service
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