RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : CAYARD X... est poursuivi pour avoir, à Charenton le Pont (94), le 7 avril 1998, tenté de tromper le contractant sur les qualités substantielles d'une marchandise

qui s'appropriait l'avis de la consultation versée aux débats et qui déduisait de cet avis la conséquence que "les acheteurs étaient fondés à demander l'annulation de la cession pour erreur sur les qualités

Y... a assigné Mme X... en réduction du prix en invoquant une erreur sur les qualités substantielles des animaux ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code

logiquement sur le réglage des caractéristiques du train avant " de sorte que le véhicule était impropre à la circulation ; que Mme X... a assigné Mlle Y... en nullité de la vente pour erreur sur les qualités

HORAIRES DE COURS ET DE TRAVAUX PRATIQUES AU SEIN DES DEUX INSTITUTIONS, ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'ERREUR INVOQUEE PAR PEY PORTAIT SUR UNE QUALITE

A DEMANDE, EN OUTRE, LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE GARANTIE RESULTANT DU CERTIFICAT, ET SON ANNULATION POUR DOL ET POUR ERREUR SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE VENDUE

obtenu la désignation d'un expert par ordonnance du 25 janvier 1984, assigné son vendeur, par acte du 2 février 1984 en annulation du contrat de vente tant pour vices cachés que pour erreur sur les qualités

qu'ainsi, les acquéreurs n'ont pas démontré la mauvaise foi de la venderesse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en ne révélant pas aux époux Z... l'existence d'une procédure mettant en cause les qualités

Jean - contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1987, qui l'a condamné pour tromperies sur les qualités substantielles de la marchandise vendue à 50 000

mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel de vols, obtention indue de documents administratifs, usage de fausses plaques, tromperies et tentatives de tromperie sur les qualités

René contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1989, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, en date du 25 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Jacques X... pour escroquerie et tromperie sur les qualités

MARCHANDISE ETAIT AVARIEE ; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITES, LA SOCIETE CHRIST AVAIT PRECISE QU'ELLE INVOQUAIT AUSSI BIEN LE "VICE CACHE" QUE "L'ERREUR SUR LES QUALITES

X... ne démontrait pas l'existence d'une erreur sur les qualités substantielles du procès-verbal de bornage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

, selon le moyen, que suivant l'article 1110 du Code civil, l'erreur sur la substance de la chose vendue est une cause de nullité de l'acte de vente, le défaut de contenance d'un immeuble étant une qualité

nullement la participation de la jument à des compétitions amateurs, comme monsieur [Q] en a fait ; que de tels éléments ne permettent pas de soutenir que monsieur [Q] a commis une erreur sur les qualités

Sur la demande de nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue : Les époux Z... font valoir qu'ils entendent pas remettre en cause la vente en raison de la découverte

respectivement en 2002 et 2003 ; ( ) ; que la SARL Schmitz Cargo Bull rappelle que l'année d'origine d'un véhicule ou les informations figurant sur son certificat d'immatriculation s'analysent comme les qualités