territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel elle peut prétendre en sa qualité

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel elle peut prétendre en sa qualité

pendant cet examen, du document auquel elle peut prétendre en sa qualité de demandeuse d’un titre de séjour.

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité

A... et de le munir, pendant cet examen, du document auquel il peut prétendre en sa qualité de demandeur d’un titre de séjour. Il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte.

de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil en qualité de demandeur d’asile ; 3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration

préfet territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l’attente, du document auquel il peut prétendre en sa qualité

de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil en qualité de demandeur d’asile ; 3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration

A... et le munisse, pendant cet examen, du document auquel il peut prétendre en sa qualité de demandeur d’un titre de séjour. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

C... dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et dans l’attente de ce réexamen, le munisse du document auquel il peut prétendre en sa qualité de demandeur de titre

mentions requises -, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivre, dans l’attente de l’instruction de son dossier, le document auquel il peut prétendre en sa qualité

B... et de Mme A..., représentant la ville de Paris qui soutient en outre que le requérant s’est vu reconnaître la qualité de demandeur d’emploi et le versement d’une indemnité journalière de 80,31 euros

était en instance de déposer une demande d'asile, ces circonstances ne permettaient pas de lui reconnaître la qualité de demandeur d'asile avant qu'il n'ait effectivement saisi le préfet de cette demande

Elle soutient que : Sur l'urgence : - il y a urgence dès lors qu'elle est en situation de grande précarité, étant sans hébergement et sans ressource et qu'elle a la qualité de demandeur d'asile et

le territoire ne pouvait être prise dès lors qu'en sa qualité de demandeur d'asile en Allemagne, il ne pouvait faire l'objet que d'une décision de transfert en application de l'article L. 572-1 du code

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel elle peut prétendre en sa qualité

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité