Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 782 résultats pour « règles de procédure relatives à l'instance principale »
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Article 17-1
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade d'ingénieur-économiste de la construction hors classe et le nombre
Article L3125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 77
Les règles relatives à la procédure d'enquête, aux pouvoirs d'investigation reconnus aux enquêteurs, au respect du secret de l'enquête judiciaire et du secret professionnel, ainsi qu'au régime des sanctions relatives à l'enquête technique, prévues en
Article 33
Le bilan annuel d'activité des réunions de la section est présenté par le directeur de l'institut devant l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
Article 69
Le bilan annuel d'activité des réunions de la section est présenté par le directeur de l'institut devant l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
Article R831-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 33
Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de l'institut en matière de politique scientifique et technologique, ainsi que d'évaluation des activités de recherche.
Article 169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80
En cas d'intervention d'un tiers à l'instance, le greffier de la juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d'exécuter la mesure d'instruction.
Article 4
Conformément au 1.8.3.16.2 des règlements dits “ RID, ADR et ADN ”, l'examen de renouvellement comprend un questionnaire.
Article L452-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 67
Le fait, pour un exploitant, de ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel prévues par les articles 19 ou 20 du règlement n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
Article 221-VII/08
Définitions 1 Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques (Recueil IBC) désigne le Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux
Article R4313-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques le concernant.
Article R121-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai ou à la procédure à jour fixe.
Article R623-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle, accompagné, le cas échéant, de la redevance de retard, n'a pas été effectué dans les délais prescrits ci-dessus, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales constate
Article 12
Cependant, lorsque l'acquéreur aura connu au temps de l'acte les circonstances qui, dans les termes de l'article précédent, auront entraîné l'annulation, et si par ailleurs, l'acquisition n'a pas été faite au juste prix, les règles édictées au titre 1er
Article R123-244
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37
Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à son établissement principal sur le territoire national et aux activités qui y sont
Article 66
Dans ce cas, les premier et troisième alinéas de l'article 517-1 du code de procédure civile s'appliquent. La cour d'appel statue en chambre du conseil.
Article Annexe I
Règle relative à l'homologation de sécurité L'opérateur d'importance vitale procède à l'homologation de sécurité de chaque système d'information d'importance vitale (SIIV), en mettant en œuvre la procédure d'homologation prévue par sa politique de sécurité
LEGIARTI000026412666
aux dispositions statutaires Adjoint administratif de 1re classe 25 % Adjoint administratif principal de 2e classe 17,50 % Adjoint administratif principal de 1re classe 17,50 % Adjoint administratif principal de 1re classe (échelon
Article 1424-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'injonction de payer européenne.
Article R3122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04
Le greffe notifie l'arrêt de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance et s'il y a lieu aux avocats.
Article 132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 04
La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée.
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