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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201947_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208836_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202377_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02609_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
primaire ne se maintiennent pas en forêt dégradée et que la destruction des habitats, leur fragmentation ou les perturbations au droit de la concession pourraient notamment influencer la connectivité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000388_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Le même règlement prévoit également que sont autorisées en zone N les constructions nécessaires et directement liées à l'exploitation forestière.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00995_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
inefficace, dès lors que la métropole n'a pas pris en considération les demandes de modifications nécessitant une nouvelle consultation de la chambre d'agriculture, le centre national de la propriété forestière
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902215_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Il ressort par ailleurs de l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 20 février 2018, également disponible sur le site internet de
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03445_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il ressort également des pièces du dossier que le Sud de la commune d'Aigremont est couvert par la forêt départementale des tailles d'Herblay intégrée au massif boisé de plus de 100 hectares de la forêt
Source officielle1ère chambre
DTA_2301657_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 214-13 du code forestier : " Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et
Source officielle3ème chambre
DTA_2001560_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00708_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D'une part, comme il a été dit au point 28, les dispositions de l'article L. 341-3 du code forestier ne trouvent pas à s'appliquer au projet litigieux.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000383_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Au sein de cet ensemble, les réservoirs de biodiversité () Saligues du gave), les vieilles forêts (2300 ha), les forêts à forte valeur paysagère et récréative sont à préserver prioritairement. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301871_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
2022 du maire de Reims.
Source officielle4ème chambre
DTA_2010618_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle4ème chambre
DTA_2203201_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2101972_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ". 47.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Selon l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime
Source officiellePage 29 sur 177