Lorsque le dossier est complet, le président du conseil régional adresse sans délai un exemplaire de la demande d'agrément au représentant de l'Etat dans la région.

Article 2

—

Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Paris, Perpignan, Poitiers, Pointe-à-Pitre, Pontoise, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence, Valenciennes

Article 16

—

Pour l'examen des affaires relevant du département de la Moselle, la commission paritaire régionale compétente est celle de la région Lorraine, dont la composition peut être aménagée par le préfet de la région Lorraine, sur proposition du préfet Alsace

Article 1

—

autoriser le déclassement des biens du domaine public ferroviaire, appartenant à l'Etat et géré par SNCF Voyageurs ou appartenant à la SNCF ou à SNCF Réseau, dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 300 000 € pour les biens situés hors de la région

Article 11

—

Sous réserve des dispositions de l'article 19, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur de région académique, à moins que celui-ci n'en ait autorisé

Article 1

—

En application du III de l'article 3 du décret du 29 avril 2010 susvisé, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des régions Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand

Article 11

—

A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région compétent, le demandeur s'engage à sortir de flotte son ou ses navires dans un délai de 120 jours calendaires.

Article R750-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 20

Code du patrimoine

Pour l'application de la partie réglementaire du code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " territoire de la Polynésie française " ; b) Les mots :

Article R5125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96

Code de la santé publique

La décision du directeur général de l'agence régionale de santé autorisant une création, un transfert ou un regroupement est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et, le cas échéant, des autres préfectures de région

Article L1424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 03

Code de la santé publique

Dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional peut définir des objectifs particuliers à la région en matière de santé.

Article A212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Code du sport

Les membres du jury ou experts mentionnés à l'article R. 212-10-2 doivent communiquer sans délai au recteur de région académique toute constatation de non-conformité du déroulement des épreuves certificatives déléguées à l'organisme de formation

Article Annexe 1

—

Région supérieure d'information de vol France.

Article R6121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 73

Code du travail

La région peut résilier la convention d'habilitation :

Article A212-43-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Code du sport

Le recteur de région académique peut organiser :

Article D633-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 19 > 33

Code de l'éducation

Il est institué, au niveau de chaque région :

Article 1

—

Les régions et les subdivisions mentionnées à l'article R. 632-12 du code de l'éducation sont fixées comme suit : - la subdivision rattachée au CHU de Clermont-Ferrand comprend le département du Puy-de-Dôme, le département de l'Allier, le département

Article Annexe III

—

B - Des territoires gérés et aménagés, l'exemple d'une région européenne?

Article 4

—

de la région dans laquelle le concours est ouvert.

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