une rémunération minimale conventionnelle de 1.465 euros mensuels (position 2.1, coefficient 275) ramenée la première année (du 6 octobre 2008 au 30 septembre 2009) d'un commun accord à 1.318,50 euros

des majorations pour heures complémentaires ; que lorsqu'une convention collective prévoit un salaire minimum, l'assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel, augmentée

mensuelle effectivement perçue (telle qu'elle apparaît sur les bulletins de salaire), ni par 164,67 ni par 151, 67 mais a pris en compte le fait que la rémunération mensuelle perçue correspondait à un

mensuelle effectivement perçue (telle qu'elle apparaît sur les bulletins de salaire), ni par 164,67 ni par 151,67 mais a pris en compte le fait que la rémunération mensuelle perçue correspondait à un

Or, l'application d'une rémunération minimale, qu'elle soit légale ou conventionnelle, n'a d'effet que pour les salariés pour lesquels l'employeur est tenu de verser le montant de cette rémunération minimale

à 12 1/3, 12 2/3 et 13 fois le salaire mensuel acquis par application du barème des salaires minima conventionnels en vigueur. / 2.

à 12 1/3, 12 2/3 et 13 fois le salaire mensuel acquis par application du barème des salaires minima conventionnels en vigueur. / 2.

AVRIL 1961 (ANNEXE III INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES), 1350, 1351 DU CODE CIVIL, ET 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES :"LES APPOINTEMENTS MINIMA

société ELECTRICITE MODERNE SARL, dite ci-après la société ELMO, par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er septembre 1999 moyennant un salaire de 7291, 08 francs pour 169 heures mensuelles

Lorsqu'une convention collective prévoit un salaire minimum, l'assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel, augmenté de tout élément de rémunération prévu par la convention

A 19 AMENDES DE 300 FRANCS CHACUNE, POUR PAIEMENT A DES SALARIES DE REMUNERATIONS INFERIEURES AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE, ET QUI A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LA SOCIETE PRECITEE

La société Expertises Galtier ajoute que la rémunération de Monsieur S... était au moins égale à la rémunération minimale pour le nombre d'heures correspondant au forfait augmentée des majorations pour

, - d'un complément différentiel de salaire, incluant la rémunération des temps de pause et correspondant à fa perte dé rémunération mensuelle au titre du salaire de base, résultant de la réduction du

minimum conventionnelle » ; la rémunération minimum conventionnelle, définie dans l'article 5 précédent, « est composée essentiellement ou exclusivement de commissions », et « la rémunération minimum

[X] au cours de l'année 2019 n'a pas été inférieure à la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention collective applicable.

comparaison entre la rémunération minimale garantie et la rémunération qui lui a été servie en incluant la somme versée mensuellement par l'employeur au titre d'une rubrique libellée sur le bulletin de

et rémunération minimale forfaitaire, la somme brute totale de 26 810, 61 euros, qu'il en résulte qu'il a perçu sur l'ensemble de la période concernée une rémunération brute réelle supérieure à la rémunération

la salariée d'un bulletin de salaire récapitulatif conforme à sa décision, de le condamner à verser à la salariée une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de fixer le salaire mensuel

bénéfice des avantages salariaux prévus pour les dockers professionnels par cette convention collective ; que les dispositions de l'article 1 précité sont nulles en ce qu'elles aboutissent à une rémunération

bénéfice des avantages salariaux prévus pour les dockers professionnels par cette convention collective ; que les dispositions de l'article 1 précité sont nulles en ce qu'elles aboutissent à une rémunération