immédiatement recevable ; qu'en recevant l'appel du ministère public en l'absence de requête alors même que le jugement entrepris renvoyant la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir

sur elles et en s'abstenant ainsi de rechercher si, en acceptant de signer de nouveaux contrats avec le ministère des Affaires étrangères pour occuper le même emploi, lesdites salariées n'avaient pas

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

été sollicitée par le ministère public ; 2°/ qu'il résulte des termes de l'article 695-39 alinéa 2 du code de procédure pénale, comme de l'article 24 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union

Olivier C... n'ont la qualité de dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service publique, de comptable public ou de dépositaire public, et la réserve parlementaire n'a pas été remise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du ministère public, de renvoyer X... sous ordonnance de prise de corps, devant la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, conformément au dispositif ci-après ; "1 ) alors que la cour d'assises pour

générale de l'ordre public économique ; que le ministre de l'économie ne se substitue pas aux fournisseurs et ne met pas en cause leur liberté d'agir ou de ne pas agir en justice ; que par décision du

aux mentions erronées de l'ordonnance de saisie pénale, les faits de blanchiment étant antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi ; que le ministère public, appelant de ce jugement, n'a pas contesté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC : réquisitions du 16 janvier 2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 26 novembre 2025 **** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SARLU VF, qui avait pour objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

[A] [Q] [Q] Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE Ministère public et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de CADILLAC.

; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Sabrina Abbassi-Barteau, avocat général, Informé le 23 mai 2026 à 15h45, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article

31, § 4), quand n'entrent dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal, parmi les contrats relevant de la commande publique, que ceux qui constituent des « marchés publics », soumis au code des

23 avril suivant ; Attendu qu'en cet état, les prévenus ne sauraient se faire un grief de ce que le ministère public ait adressé le 14 mars 2001, aux magistrats composant la Cour, une note relative

du ministère public aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5 mars 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le

public qui arguent des fautes de M.

de la remise du chèque de 1 600 francs ; "alors que si, aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, il est loisible aux juges d'appel d'entendre ou de refuser d'entendre les témoins dont