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21 251 résultats pour « résolution du contrat de vente »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

6274bbb52799a9057d5dcf05

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

instance en ce qu'il prononce la résolution du contrat de vente et d'installation de la pompe à chaleur entre la Société Sweetcom et les époux [H] et, par voie de conséquence, la résolution du contrat

Source officielle

Page 29 sur 1063

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0caea5cdc6046d4739f04b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[B] [Y] de ses demandes, *ordonner le remplacement de la prothèse capillaire, -à défaut : *prononcer la résolution du contrat de vente, *ordonner la restitution de l'acompte de 1.000 €, -à titre infiniment

Source officielle
CC

civ3

613720b4cd580146773edb12

Cassation

6 juillet 1988

6 juillet 1988

du contrat de vente, la SCI s'est retournée contre la commune de Lumio pour la faire déclarer responsable de cette résolution et obtenir l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que la commune de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68032e3f1fa67923f7882a77

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

qu'elle tient à disposition de qui de droit le terminal de vente de pizzas, - prononcer la résolution du contrat de vente du terminal à pizzas sur le fondement des articles 1641 et suivants du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100014

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

La résolution des contrats a été prononcée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100552

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence

Source officielle
CC

civ1

61372665cd580146774253dc

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

s'était engagée à leur garantir un rendement annuel brut minimum de 10 % avant prélèvement de sa rémunération, mais qu'elle n'avait pas satisfait à cette obligation, ils ont assigné cette société en résolution

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. A

613721d4cd580146773f7d8e

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

pris à bail, ils ont demandé la résolution de la vente et, en conséquence, l'annulation du contrat de crédit-bail ; Attendu que pour rejeter la demande en annulation du crédit-bail, l'arrêt retient que

Source officielle
CA

2e Chambre

6033d650ca1512882779dfa2

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

du navire; * prononcer la résolution du contrat de vente du navire ; * à titre subsidiaire : - dire et juger que le navire présente de très nombreux vices cachés au sens des articles L. 5113-4 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00098

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Barclays bail a reconventionnellement réclamé paiement des sommes prévues au contrat de crédit bail ; Attendu que pour rejeter la demande tendant à la résiliation du contrat de vente de matériel et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300719

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

interprétation nécessaire du contrat de vente, ainsi que des conclusions de Mme X..., exclusive de dénaturation, a rejeté à bon droit la demande de résolution de la vente formée par celle-ci ; D'où il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00102

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Barclays Bail a reconventionnellement réclamé paiement des sommes prévues au contrat de crédit bail ; Attendu que pour rejeter la demande tendant à la résiliation du contrat de vente de matériel et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100484

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

euros majorée des intérêts au taux légal au titre du «préjudice matériel» subi par l'acquéreur, cette condamnation comprenant notamment le prix versé au vendeur, sans prononcer toutefois la résolution

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca66d6c7633dcd15b3cba

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par jugement contradictoire du 11 juin 2021, le Tribunal judiciaire de Toulouse a : -prononcé la résolution du contrat de vente du 1er juillet 2017 portant ur le véhicule Audi Q7 immatriculé [Immatriculation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100187

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Même si elle est accompagnée de demandes financières d'un montant total inférieur au taux du dernier ressort, la demande de résolution d'un contrat est indéterminée par nature, de sorte que le jugement

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CC

civ3

61372221cd580146773fa7de

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

Z... de ses obligations ; que cette expertise n'a pas été mise en oeuvre ; que Mme Y... a introduit une nouvelle action pour obtenir la résolution de la vente ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c595f8

Cassation

1 décembre 1980

1 décembre 1980

DE CREDIT-BAIL, LOCAFRANCE DONNAIT MANDAT A LA SOCIETE SAMEP, SI CELLE-CI L'ESTIMAIT NECESSAIRE, D'AGIR EN RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE, QUE LA SOCIETE SAMEP, MECONTENTE DU MATERIEL MIS A SA DISPOSITION

Source officielle
CC

comm

613723f7cd58014677410864

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

de cession et de prêt ; qu'ayant ainsi constaté l'inexécution par les époux Z... de leurs engagements, la cour d'appel a prononcé la résolution de ces contrats et condamné les époux Z... à payer aux

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65b9f4e68452800008b2b55c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[U] sollicite l'infirmation de cette décision et la résolution du contrat de vente sur le fondement des articles précités, invoquant de nombreux dysfonctionnements apparus depuis la conclusion du contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

690d9196bb81cebe2e8315d5

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En l'absence de résolution du contrat de vente, les demandes subséquentes de dommages et intérêts de la société Lemaire seront rejetées.

Source officielle