AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6274bbb52799a9057d5dcf05
5 mai 2022
5 mai 2022
instance en ce qu'il prononce la résolution du contrat de vente et d'installation de la pompe à chaleur entre la Société Sweetcom et les époux [H] et, par voie de conséquence, la résolution du contrat
Source officiellePage 29 sur 1063
PCP JTJ proxi fond
6a0caea5cdc6046d4739f04b
18 mai 2026
18 mai 2026
[B] [Y] de ses demandes, *ordonner le remplacement de la prothèse capillaire, -à défaut : *prononcer la résolution du contrat de vente, *ordonner la restitution de l'acompte de 1.000 €, -à titre infiniment
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