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4 683 résultats pour « réunion fictive à la succession des libéralités »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 281 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55

Code général des impôts, annexe III

donataires ou légataires qui demandent à bénéficier des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte de donation ou la déclaration de succession

Article 750

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59

Code général des impôts

. - Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de

Article 805

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 44

Code général des impôts

assureurs français et étrangers, qui auraient assuré contre le vol ou contre l'incendie, en vertu d'un contrat ou d'une convention en cours à l'époque du décès, des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, situés en France et dépendant d'une succession

Article 509-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 09

Code de procédure civile

du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions

Article 3

—

Le correspondant Informatique et libertés du ministère participe aux réunions de la commission avec voix consultative.

Article 11

—

Il assiste ou se fait représenter de plein droit aux réunions du conseil d'administration. Il est convoqué à ces réunions et en reçoit les ordres du jour.

Article 10

—

Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Article L5211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21

Code général des collectivités territoriales

Lorsque les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 engagent des frais de déplacement à l'occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées

Article L3122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77

Code général des collectivités territoriales

Le conseil départemental élit son président lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement général. Pour cette élection, il est présidé par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.

Article 19

—

Un agent, désigné par l'administration, assiste aux réunions des formations spécialisées et en assure le secrétariat administratif.

Article 18 bis

—

Les articles 3 à 12 ne sont pas applicables au département de la Réunion en ce qui concerne l'infestation par Aethina tumida.

Article 3

—

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de :

Article 9

—

Le président de chaque formation prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.

Article 109

—

Le présent décret est applicable dans les départements algériens, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion.

Article L3121-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 59

Code général des collectivités territoriales

Le président peut décider que la réunion du conseil départemental se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

Article L3122-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 59

Code général des collectivités territoriales

Le président peut décider que la réunion de la commission permanente se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

Article L4132-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 60

Code général des collectivités territoriales

Le président peut décider que la réunion du conseil régional se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

Article L4133-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 61

Code général des collectivités territoriales

Le président peut décider que la réunion de la commission permanente se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

Article L7122-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 63

Code général des collectivités territoriales

Le président peut décider que la réunion de l'assemblée de Guyane se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

Article L7222-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 65

Code général des collectivités territoriales

Le président peut décider que la réunion de l'assemblée de Martinique se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

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