AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007973223
19 novembre 1997
19 novembre 1997
. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la radiographie prise lors de la visite médicale d'embauche du 14 décembre 1989 permettait de déceler le pincement vertébral dont était affecté M
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1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212290
13 avril 2005
13 avril 2005
méconnu les dispositions précitées de l'article L. 115 et n'a pas dénaturé les faits ; Considérant, en troisième lieu, que le requérant ne saurait utilement soutenir que l'absence au dossier d'une radiographie
Source officielle