entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire ; que le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale ; qu'il en résulte que dans le cas où le prêteur

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Averseng, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pierre, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Lesage, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M.

Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Vigneron, conseiller rapporteur, M.

plein ou exige le recours à une tierce personne au moins 20 heures par semaine, - ou doit contraindre l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein

Sur le rapport de M.

Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Leblanc, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Blin conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Carlioz, Fabre conseillers de la chambre, M. Louise, Mme RactMadoux, M. Maron conseillers référendaires, M.

égale à une heure quinze est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle ; qu'en affirmant que ce texte aurait été moins favorable que la convention collective au prétexte qu'il aurait privé le

mars 2002 pour des opérations de vérification et recharge d'extincteurs pour le compte de la société E.S.C. dont le cachet d'entreprise est porté sur ces pièces ; que la preuve est ainsi suffisamment rapportée

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z..., conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Mme [G] [W] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 325 000 euros la valeur vénale du bien immobilier de Mme [I] [W] devant faire l'objet d'un rapport à la succession à hauteur de la moitié, alors