, elle ne fait pas état de ce que les rapporteurs ainsi désignés ont effectivement été entendus ; que l'annulation s'impose pour violation de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 3 décembre 2004 ;

Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Alphand conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M.

Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

le moyen : 1 ) que le principe du contradictoire impose au Conseil de la concurrence, même lorsqu'il envisage de rendre une décision d'irrecevabilité, de communiquer à l'auteur de la saisine le rapport

Bruyère, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen MM.

Sur le rapport de M.

Sur le rapport de M.

Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations de la SCP L.

force irréfragable de celle-ci ; que dès lors, en décidant que l'expertise était régulière au regard des prévisions de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale tout en constatant, au vu du rapport

Barbieri, conseiller rapporteur, M.

d'appel ne pouvait déclarer l'expertise régulière sans constater que le rapport du sapiteur, établi postérieurement après le pré-rapport de l'expert adressé aux parties, avait été, avant le dépôt du rapport

d'activité envoyés mensuellement à la société Cogemad n'étaient pas de nature à caractériser le contrôle exercé par l'employeur et, partant, le rapport de subordination, eu égard aux stipulations des

d'expertise établis par celui-ci ; que la société Laboratoire Glaxosmithkline soutient dans son mémoire que les rapports du Docteur X... ne constituent pas des avis techniques, mais des rapports de militant

Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseillère, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société de Chaponay, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [J], de la SCP L.

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents concernant la maison d'arrêt de Grasse : 1) les procès-verbaux et les rapports