L'article 30 dispose que : "la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

certificat de nationalité française, revendiquant la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être né de [C] [O] [X], né le 12 janvier 1951 à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Le 6 février 2017, Mme [D] [X], estimant qu'une personne avait argué de la filiation de son propre père pour obtenir à sa place la nationalité française, l'empêchant ainsi d'obtenir la reconnaissance de

- Sur la nationalité : Il s’impose de constater que : Le 16 Décembre 2003, le greffier en chef du tribunal d’instance de Saint-Denis-de-la-Réunion a délivré un certificat de nationalité française

française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et a fait valoir, pour s'opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il ne pouvait être éloigné dès lors qu'il a demandé la reconnaissance du bénéfice de la nationalité française.

décembre 2018 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1172 F-D Pourvoi n° P 17-27.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

En l'état on est dans une situation où aucun autre pays n'a été interrogé pour sa reconnaissance. Il y a une défaut de reconnaissance caractérisée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

[L], de nationalité française, se sont mariés le 7 juillet 2012 à [Localité 1] (Isère).

certificat de nationalité française n'est versé au dossier pour l'enfant Linda et que cet enfant a été reconnue le 25 mai 2000, soit deux jours avant la comparution de Fouad X... devant le tribunal correctionnel

N... , de nationalité marocaine, a été engagé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en qualité de cheminot le 19 février 1974 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier

en raison de l'inexactitude de sa nationalité française alléguée dans la demande d'extradition ; "aux motifs qu'il est joint à la demande d'extradition de Checa-Hermonso un acte de naissance délivré

Audience publique du 17 février 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° W 19-17.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

G... , de nationalité marocaine, a été engagé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en qualité de cheminot le 19 juin 1973 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier

W..., de nationalité marocaine, a été engagé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en qualité de cheminot le 27 mars 1974 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier résultant

Y..., de nationalité marocaine, a été engagé, par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), en qualité de cheminot, le 2 novembre 1976 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier

F... , de nationalité marocaine, a été engagé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en qualité de cheminot le 19 juin 1974 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier