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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcbf
24 juin 2008
d'évaluer le préjudice corporel de Monsieur Z... né le 19 septembre 1944 au vu de ce rapport et des pièces produites conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours
2ème chambre Cab4
668d7e8653e3bdd077866c4a
9 juillet 2024
et qu’il soit jugé que celle-ci constitue une circonstance justifiant que le Tribunal juge que l’exécution provisoire ne saurait être prononcée, à tout le moins en totalité, - que soit retranché le recours
2ème Chambre Cab2
661d6f60082b40ce99b6730a
15 avril 2024
offres d’indemnisation suivantes : -DSA restées à charge :sauf justificatifs rejet -Honoraires d’assistance : 540,00 € -DFT : 546,00 € -SE : 2 800,00 € -DFP : 1 400,00 € -PA : rejet - RETRANCHER le recours
2ème Chambre Cab1
669640e6f5112d8edd0570e5
12 juillet 2024
Par conclusions notifiées le 16 novembre 2022, la société MATMUT ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [D] mais sollicite : - que le recours des tiers payeurs soit retranché - qu’il soit
668838a8342d338c20d30db0
5 juillet 2024
par voie électronique le 15 février 2023, la société MATMUT ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [J] [K] mais sollicite : - la réduction des prétentions émises, - que soit retranché le recours
6253ca1abd3db21cbdd8a0fe
29 janvier 2008
X... né le 4 novembre 1944 au vu de ce rapport et des pièces produites, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours des tiers payeurs comme suit, étant
6253ca3cbd3db21cbdd8a6b0
1 avril 2008
X... 10. 411,22 € à titre de dommages et intérêts ; M.
6253cadcbd3db21cbdd8c559
27 novembre 2007
Paul X... né le 10 septembre 1920 au vu de ce rapport d'expertise et des pièces produites conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours des tiers payeurs
6253ca1abd3db21cbdd8a0ff
corporel de Madame X... née le 21 Octobre 1970 au vu du rapport d'expertise du Docteur C... et des pièces produites conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours
6253ca7dbd3db21cbdd8b2a3
10 juin 2008
liquider le préjudice corporel de Melle X... née le 27 janvier 1986 au vu de ce rapport, des pièces produites et conformément aux dispositions de l' article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours
66197ae41b7735881a7c0d43
12 avril 2024
par voie électronique le 8 novembre 2022, la compagnie MATMUT ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [R] [B] mais sollicite: - la réduction des prétentions émises, - que soit retranché le recours
6253ca93bd3db21cbdd8b6aa
17 juin 2008
des tiers payeurs, outre les intérêts au double du taux légal à compter du 21 octobre 1997 ou, subsidiairement, du 12 juillet 1998, ainsi que la somme de 3. 000, 00 € au titre de l'article 700 du Nouveau
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200306
19 février 2009
physiologique et de l'incidence professionnelle ; qu'il n'y avait pas lieu d'allouer à la victime d'indemnité complémentaire en compensation du préjudice professionnel ; que la part de l'indemnité soumise au recours
Chambre Civile
6a2264afcdc6046d47395caf
1 juin 2026
santé futures : 395,7 € réglée par le tiers payeur, - sur les pertes de gains professionnels futurs : 169 151 € dont 97 857,58 € réglée par le tiers payeur, - sur l'incidence professionnelle : 0 -
ECLI:FR:CCASS:2021:C200113
18 février 2021
somme de 75 000 euros, outre celle de 19 446,80 francs suisses ; que les organismes sociaux s'accordaient également sur ces montants ; qu'en fixant le montant de ce préjudice, servant d'assiette au recours
Pôle 2 - Chambre 3
6032298caa543c607d0fad3d
4 avril 2018
du tiers payeur.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027195712
6 mars 2013
ainsi prévu entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 relatif à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à la réparation
Pôle 4 - Chambre 11
6528df9eaaebb88318fda6dd
12 octobre 2023
que les prestations servies ont vocation à indemniser et qu'il convient dans une telle occurrence d'évaluer préalablement tous les postes de préjudice constituant l'assiette du recours du tiers payeur
6253c9e7bd3db21cbdd89881
préjudice esthétique selon contrat PACS MAIF 5. 966,40 € VI / Préjudice sexuel et préjudice d'établissement 45. 000,00 € II – Evaluation du préjudice de la victime après imputation du recours
6253cb1cbd3db21cbdd8cde3
28 janvier 2009
Attendu que depuis la réforme résultant de l'entrée en vigueur de l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, le recours des tiers payeurs s'exerce désormais poste par poste, dans la limite de l'évaluation
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