pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que constitue un médicament par présentation tout produit présenté comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-2 et L. 412-6 du Code du travail ; d'autre part que le critère tiré de l'effectif doit s'apprécier non seulement par rapport aux effectifs

réel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 480 du code de procédure civile et de l'ancien article

, de ce fait, pas motivé sa décision ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société MRP a fait l'objet d'un jugement de liquidation le 16 octobre 1997, la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Raphre, représenté par son gérant M.

qu'il démontre avoir porté à la connaissance de la salariée les plans de bonus avant la période de référence concernée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure

Y... a promis de vendre sa propriété viticole à M.

contrat à temps partiel modulé doit mentionner la durée mensuelle ou hebdomadaire de référence ; que la cour d'appel a constaté que "le contrat de travail à temps partiel modulé du salarié la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Miko, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Dizier (Haute-Marne

procédures dans lesquelles le demandeur a été impliqué n'a pas eu un caractère contradictoire au moment de cette annexion ; qu'en estimant néanmoins que l'annexion au dossier d'une procédure référencée

privé sa décisiosn de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'appel de la contre-garantie est manifestement abusif si le bénéficiaire n'a pas appelé la garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MCT-Oser et Cie., société anonyme

que ceux visés par le contrat de distribution et ses avenants ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 442

au réseau ferré, a donné congé le 25 février 1993 au bailleur à la suite de la dénonciation par ce dernier de la convention de raccordement, puis l'a assigné pour faire constater la résiliation du bail

Z... ; que Mme Y... a remis à M.

de mise en liberté pure et simple, la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que les juridictions d'instruction sont tenues de motiver leur décision de refus de

retirées des comptes de ses victimes, et ce, à leur insu et, qu'il ne peut pas nier que la souscription des contrats UAP a été faite sans l'accord des parties et qu'il a fait usage des fausses signatures

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et méconnu les textes précités ; "alors que, d'autre part, les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits compris dans l'acte de leur saisine