Selon les arrêts attaqués (Grenoble, 15 septembre 2022), la société GE Hydro France (la société) a engagé en 2017 des négociations en vue de la conclusion d'un accord portant plan de sauvegarde de l'emploi

actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

du 7 juillet 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs en vue

les risques invalidités et décès ; qu'en 1991, atteint d'une maladie l'obligeant à cesser son activité professionnelle, il a sollicité au titre de son invalidité la garantie de la CNP qui lui a été refusée

l'arrêt d'avoir décidé qu'ils avaient acquiescé à la disposition du jugement les ayant condamnés à paiement et d'avoir déclaré en conséquence, leur appel irrecevable en ce qu'il était dirigé contre celle-ci

HAZAN, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON, les avocats ayant eu la parole en dernier ; Vu

J... ont été convoqués à une adresse autre que celle portée sur les statuts du fait que leur dernière adresse était connue de M.

X... avait bénéficié d'une augmentation de salaire dans une proportion moindre que celle des autres salariés, qu'au cours de sa carrière, il avait bénéficié d'une seule promotion en plus de trente ans

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 593 et 706-71 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a, en l'absence de M.

L'assureur ayant refusé de mettre en oeuvre cette garantie, Mme [D] l'a assigné, en sollicitant le bénéfice de celle-ci, pour intenter une action en responsabilité contre sa commune.

procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvement, assassinat et vols, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa première demande de mise en liberté et a rejeté sa seconde demande ; Vu

X... au remboursement du prêt de 248 000 francs non cautionné tendait à imputer ce paiement sur celle des dettes que le débiteur avait le plus intérêt à acquitter, comme le prêt de 370 000 francs pour

Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 16 avril 2026 à 9 heures 15 tendant au rejet des exceptions de procédure présentées pour la première fois en appel, au soutien de

vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu

de répondre de celle-ci qui a mis en échec la procédure amiable, de sorte qu'il ne saurait être imposé aux débiteurs d'y parvenir à peine de déchéance de la procédure de surendettement ; qu'en statuant

constate expressément que le poste du salarié avait été supprimé, que l'employeur l'avait placé sur une tâche d'attente, en lui maintenant sa rémunération et son grade, et effectuait les démarches en vue

Par requête du 08 août 2023, [D] [M] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de PONTOISE en vue de contester la décision de la Caisse du 15 novembre 2022.

d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2004, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste en récidive et malgré rétention administrative du permis de conduire, refus