Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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58 392 résultats pour « refus d'accepter les conditions de travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R8122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10
par les pouvoirs publics afin d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ; 2° Définit les orientations générales des actions d'inspection de la législation du travail, qu'il organise, coordonne
Article R717-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42
Le médecin du travail établit chaque année un plan d'activité en milieu de travail pour le secteur sur lequel il est affecté. Ce plan porte sur les risques, les postes et les conditions de travail.
Article R1432-83-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 18 > 94
Le comité d'agence et des conditions de travail est informé en cas de changement de médecin du travail.
Article 58
En cas de refus constaté de l'intéressé de se prêter au contrôle administratif ou médical, les prestations ou pensions sont suspendues immédiatement et notification en est faite à l'intéressé.
Article R6223-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, un projet de cession ou
Article R142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 95
la commune de la situation de ce bien, d'un avis comportant la désignation sommaire du bien avec notamment la superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale, le nom et la qualité du cessionnaire ainsi que les conditions
Article L5521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 52
de recours en cas de refus de délivrance du certificat.
Article 49
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure.
Article R412-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86
La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de déclassement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation dont elle fait l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, la déférer
Article 10
La formation des représentants du personnel en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail prévue au présent arrêté s'effectue pendant les heures de travail et est considérée comme temps de travail.
Article R4625-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 65
Les conditions dans lesquelles le médecin du travail et, sous son autorité, les professionnels de santé de l'entreprise de travail temporaire ont accès aux postes de travail utilisés ou susceptibles d'être utilisés par des travailleurs temporaires sont
Article 1
délivrance d'une licence conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires, conformément aux articles L. 323-1 et L. 323-2 du même code, vaut décision d'acceptation
Article 883-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 11
En matière criminelle, lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté et qu'il n'envisage pas d'accepter cette demande, il statue sur celle-ci à l'issue d'un débat contradictoire organisé
Article L133-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06
impôts peut demander à utiliser un dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement des prestations réellement effectuées suivantes qui sont facturées par des personnes morales ou des entreprises individuelles adhérant à ce dispositif : 2° D'accepter
Article L133-8-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06
Une majoration de 50 % au plus est applicable aux sommes versées à tort en cas de déclaration ou d'acceptation de prestations fictives.
Article R4313-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 93
En cas de manquement aux obligations définies à la présente section, l'habilitation est retirée par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail et après que le responsable de l'organisme a été invité
Article 8
Les règlements intérieurs déterminent les conditions de mise en œuvre des cycles de travail et les horaires de travail en résultant.
Article D532-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 87
décide d'une transmission à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil en application de l'article L. 532-27, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique les notifications reçues en application du I de l'article L. 532-23 dans les conditions
Article R7343-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 69
Si l'organisation candidate ne remplit pas les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 7343-22, l'Autorité notifie son refus de validation au mandataire de l'organisation candidate.
Article L5524-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 65
En cas d'exercice des fonctions en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique interdit au titre de l'article L. 5531-21 de tout marin ou de tout pilote, ou en cas de refus par l'intéressé de contrôle de l'alcoolémie dans les conditions
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