. ; "aux motifs que "Josiane Y... reprochait en premier lieu à Dominique Z... d'avoir voulu lui imposer un changement d'affectation à la fin de l'année 1995 qu'elle aurait refusé et produisait à cet

Monsieur [Y] [L] reproche à l'employeur de ne lui avoir dans sa lettre du 21 décembre 2007 notifié que le délai de six semaines dans lequel il pouvait accepter ou refuser la proposition de mutation qui

U... n'a pas formalisé sa décision (à savoir acceptation ou refus de la proposition de poste) de manière claire et non équivoque, nonobstant les multiples relances.

A... et de B..., au service de la Société manufacture française des pneumatiques Michelin, ont, après avoir refusé une mutation se traduisant par un déclassement, été licenciés pour un motif économique

X..., engagé par Les Mutuelles de l'Isère le 3 novembre 1972 en qualité de monteur en optique, en dernier lieu agent d'encadrement au magasin d'Echirolles, a refusé une première mutation en 1993 sur un

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une rémunération variable pour 2007, l'arrêt retient que le salarié, qui avait refusé

Plusieurs salariés ont fait part de leur refus de cette situation à l'employeur et ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de leur contrat de travail. 3.

X... a reçu notification de son licenciement selon un courrier libellé comme suit : " Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour cause réelle et sérieuse pour refus de mutation

, que, devant la cour, la salariée, en définitive, a accepté son affectation au restaurant Le Cèdre, que la salariée n'établit pas de lien ente sa mutation et son état de santé, ni ne justifie de son préjudice

D'ACCEPTER L'ACQUEREUR COMME DEBITEUR AUX LIEU ET PLACE DU VENDEUR, CE DERNIER DEMEURAIT DEBITEUR VIS-A-VIS DU PRETEUR, DONT LE REFUS RENDAIT DONC IMPOSSIBLE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ACQUEREUR DU MONTANT

Le 12 janvier 2009, il a été informé de la décision de son employeur de le muter à l'agence de [Localité 9], mutation qu'il a refusée le 2 février 2009. Le 19 février 2009, il a été licencié.

X... a toutefois accepté sa mutation à compter du 1er juin 2006 au sein de l'établissement de Cergy-Pontoise, cette mutation étant devenue effective le 1er septembre 2006 comme cela a été confirmé à l'intéressé

sa mutation le 19 mai, le salarié, estimant que son contrat avait été modifié, a refusé de se rendre à Narbonne ; qu'il a été licencié le 10 décembre 2004 pour refus de mutation sur le poste d'inspecteur

où elle n'est pas justifiée par l'organisation de l'entreprise ; que tel est le cas en l'espèce puisque le prévenu, qui avait convenu d'une affectation précise, ne fournit aucune explication sur son refus

Le principe de la mutation étant prévu par la loi et votre contrat de travail, votre refus est constitutif d'une faute grave. Votre conduite met ainsi en cause la bonne marche du service.

DE LYON A ORLY N'AVAIT ETE ACCEPTEE PAR X...

X..., la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement énonce les griefs suivants : « En effet, ce refus d'accepter d'exécuter votre prestation de travail constaté à

X... avait été « transféré d'une filière à l'autre » ne pouvait refuser de considérer qu'il s'agissait d'une mutation latérale au sens de cette disposition ; qu'en refusant d'appliquer cette disposition