l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 février 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de travail dissimulé, recours à une personne exerçant un travail dissimulé, marchandage

Par une décision du 2 décembre 2021, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé d'autoriser l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises de la société par actions

Saint-Petersbourg de la société BBL, qui devait assurer le post-acheminement terrestre des conteneurs jusqu'à leur destination finale ; qu'à l'arrivée du navire à Saint-Petersbourg, les transporteurs ont refusé

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2000), que par contrat du 28 août 1992 la société Celfa s'est engagée pendant une durée déterminée à acheter des marchandises

vise la détention sans autorisation administrative des substances classées comme stupéfiants ; que l'infraction douanière a pour finalité le contrôle de la circulation au plan international des marchandises

de ses magasins la société Zvitex en contrefaçon de marques ; que ces sociétés ont soutenu que les marchandises avaient été mises dans le commerce de l'Espace économique européen sous ces marques par

FEVRIER 1969, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE DE TRANSPORTS ROUTIERS, D'AFFRETEMENTS ET DE CAMIONNAGE (SOTRAF) A INDEMNISER LA SOCIETE TREFIMETAUX DE DETOURNEMENTS COMMIS PAR CERTAINS

, DEVAIT RECHERCHER SI L'INEXECUTION PAR L'UNE DES PARTIES DE CERTAINES DE SES OBLIGATIONS N'ETAIT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR MOTIVER LA RESOLUTION DE LA CONVENTION, LE SEUL FAIT QUE L'ACHETEUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 20 JUIN 1974), LA SOCIETE FLAMAND ET CIE A ACHETE, LE 7 JUILLET 1972, A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DELAVIGNE UNE CERTAINE

exigences de nature à assurer un meilleur service au consommateur, peut licitement avoir pour effet de rendre juridiquement indisponible à l'égard des tiers la marchandise, que cette indisponibilité justifie

Patrick (société Vent couvert) a assigné la société Transmec Europe international (société Transmec) en réparation de son préjudice résultant de la perte de marchandises au cours de leur transport de France

matériels vendus ; que la débitrice a signé, avec la société de Lage Landen factors (société DLLF), un contrat d'affacturage concernant l'ensemble de ses créances professionnelles ; que, n'ayant pas reçu

France en Corée à la société Philippe Fauveder et compagnie (la société Philippe Fauveder) qui s'est substituée la société Mitsui OSK Lines pour effectuer le transport maritime à l'issue duquel la marchandise

d'annuler le procès-verbal établi par un certain nombre d'agents de la brigade de contrôle et de recherche des services fiscaux de la Seine-Maritime, et non signé par certains d'entre eux ; " aux motifs

des libertés fondamentales, des articles 53, 56, 57, 174, 591 et 593 du Code de procédure civile, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

prohibées, l'a condamné à une amende de 2 900 000 francs et au paiement d'une somme de 2 878 797 francs pour tenir lieu de confiscation de la marchandise.

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour. 4.

assurée par la société Abeille assurances, aux droits de laquelle vient la société Aviva assurances, le transport de produits surgelés au départ de Vannes et à destination de la Belgique ; que les marchandises