AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-150882
5 janvier 2015
5 janvier 2015
Le tribunal de Piacenza avait refusé d’ordonner une expertise d’office à cet égard ; les requérants en demandaient l’accomplissement en appel, l’estimant absolument nécessaire pour décider du bien-fondé
Source officiellePage 29 sur 29898
civ3
60794d409ba5988459c4868f
17 mars 2004
17 mars 2004
dommages-ouvrage auprès de la Compagnie général accident, aux droits de laquelle vient la CGU Insurance PLC ; que se plaignant de désordres elle a sollicité la mise en jeu de la garantie, que l'assureur a refusée
Source officielle