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597 945 résultats pour « refus de l'ordonner »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-150882

Admin. suprême

5 janvier 2015

5 janvier 2015

Le tribunal de Piacenza avait refusé d’ordonner une expertise d’office à cet égard   ; les requérants en demandaient l’accomplissement en appel, l’estimant absolument nécessaire pour décider du bien-fondé

Source officielle

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CC

civ3

60794d409ba5988459c4868f

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

dommages-ouvrage auprès de la Compagnie général accident, aux droits de laquelle vient la CGU Insurance PLC ; que se plaignant de désordres elle a sollicité la mise en jeu de la garantie, que l'assureur a refusée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2504937_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Il soutient que : la juridiction doit, en cas de refus du préfet, ordonner elle-même l’extraction du requérant en application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dès lors

Source officielle
CC

civ1

613721f2cd580146773f8f7c

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

d'ordonner l'expulsion des époux Z..., décidé que Mme Y... a renoncé à l'usufruit de l'ensemble de l'habitation, alors, selon les moyens, d'abord, que, lorsque l'acte de donation prévoit que la révocation

Source officielle
CC

soc

61372345cd58014677407a00

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 mai 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié qui refuse

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65b210d6c4cf860008dff682

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

d'ordonner la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire ; Statuant à nouveau, - d'ordonner la mise en oeuvre d'une telle expertise ; - d'enjoindre à la caisse de transmettre l'entier dossier

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6927

Admin. suprême

27 avril 2000

27 avril 2000

47458/99 Décision 27.4.2000 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Décision des juridictions allemandes ordonnant le retour en France, chez leur mère, des enfants du requérant et refus

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb53

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

X..., somme manifestement très inférieure à celles reçues par le salarié à son départ ; que la violation des dispositions des textes susvisés est d'autant plus caractérisée que la cour d'appel a exclu

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CC

soc

61372235cd580146773fb18b

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Z... et X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en paiement de cette participation supplémentaire de 2 % sur le produit net de l'étude à partir de septembre 1977 sans ordonner l'expertise

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CA

3e chambre sociale

69e1d36dcdc6046d4789e48d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En conséquence, la CPAM de l'Hérault a maintenu le refus de prise en charge de la rechute. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00011

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

public tel qu'il avait été ordonné aux SDIS d'en proposer un » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires quant au refus de Mme [G] d'accepter le contrat de

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CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b48e

Cassation

28 juin 1983

28 juin 1983

A LA L I C R A , PARTIE CIVILE, DEMANDERESSE, D'ORDONNER LES MESURES DE PUBLICATION QU'ELLE SOLLICITAIT ; AUX MOTIFS QUE LES SOMMES DE 4 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET DE 2 000 FRANCS A

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01396

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Jacques X..., ordonné son placement en détention provisoire et l'a placé sous mandat de dépôt ; "alors qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110069

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[J] à payer à la société AUTOMOBILE JULES VERNE une somme de 1 000 euros au titre des frais de gardiennage du véhicule, Alors que les juges du fond ne peuvent fonder leur refus d'ordonner une mesure

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CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f79cdc6046d47e0b882

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur le reclassement et le refus du salarié Pour conclure à la réformation du jugement, le salarié affirme que, malgré le caractère professionnel de son inaptitude et l'absence de refus abusif aux propositions

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11396

Admin. suprême

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Invoquant l’article   10, elle soutenait que le refus des juridictions internes d’ordonner la divulgation des informations demandées emportait violation à son égard du droit d’accès à l’information

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00720

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Face au refus opposé par la société Quimeo et M. [M], M.

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CC

soc

61372424cd58014677412ce0

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 1er juin 1987 par l'Association La Maisonnée en qualité d'éducatrice spécialisée ayant refusé

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468316.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner, avant-dire droit, une expertise en vue, d'une part, de déterminer si les forces de l'ordre étaient à l'origine du tir de grenade lacrymogène

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1116DEC000998703

Admin. suprême

16 novembre 2006

16 novembre 2006

    Le requérant se plaint aussi du refus de la cour d’appel de rouvrir les débats pour permettre au ministère public de déposer de nouvelles pièces.

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