Elle expose enfin que les actes qui lui sont reprochés (rupture et refus de vente) sont causés par le comportement fautif de l'EARL CHC qui est exclusif de tout abus qui lui serait imputable et qui est

de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 avril 2006), que Mmes X... et Y... ont consenti aux époux Z... une promesse de vente

de la Cité (la compagnie) une copie en version originale d'un film que celle-ci souhaitait projeter dans une salle de cinéma qu'elle exploite ; que la compagnie, invoquant le caractère illicite de ce refus

séquestre; le 7 avril 2014, par courrier adressé au notaire, Mme B..., vendeur, mettait en cause la responsabilité de celui-ci, lui reprochant de ne lui avoir adressé aucun courrier l'informant de son refus

attaqué (Colmar, 8 mars 2001), que les époux X... ont acquis des époux Y..., d'une part, et d'un autre copropriétaire, d'autre part, des lots dans un immeuble en copropriété ; que dans l'acte de vente

Pour refuser la réalisation de la vente, la société en nom collectif LIDL s'appuie notamment sur les conditions suspensives suivantes :- paragraphe 3 : obtention d'un permis de construire valant le cas

qu'à aucun moment dans les conclusions ou dans les attestations des distributeurs exclusifs produites, il n'est prétendu que ceux-ci n'auraient pas apporté les réponses ci-dessus, caractérisant des refus

; que pour contester toute faute de leur part, les consorts [J]-[V] se prévalent, en premier lieu, d'une lettre du 3 avril 2010 qu'ils prétendent avoir adressée au cabinet DELAITRE prenant acte d'un refus

à refuser de signer l'éventuel acte authentique de vente ».

de régulariser l'acte authentique de vente, reçu par Maître [J] le 27 juillet 2007, sauf à régler, selon ce qu'avait été convenu dans le compromis du 23 mars 2007, selon 35.000 euros à titre de clause

de vente.

par le bailleur et ont immédiatement réclamé « le remboursement des sommes versées comme le stipule le compromis » ; que leur refus de poursuivre la vente pour ce motif était prématuré puisque : 1) cette

; dans son courrier du 28 juin 2007, en réponse à la sommation du 14 juin 2007, Yves Y... confirme qu'il refuse de réitérer la vente authentique sans donner la moindre explication sur les motifs de son

S'estimant victime d'un dol par dissimulation du coût réel des travaux inclus dans le prix de vente, la société IRE a refusé de signer les actes authentiques de vente et a assigné les acquéreurs en nullité

Reprochant à la SCI Vabre d'avoir refusé de signer l'acte authentique de vente alors que la vente était devenue parfaite, l'établissement public, après avoir consigné le prix à la Caisse des dépôts et

Par courrier du 21 septembre 2022, reçu le 28 septembre suivant, après avoir obtenu la suspension des effets de la décision de refus d’agrément, par ordonnance du juge des référés en date du 19 avril 2022

jugement mérite d'être confirmé en toutes ses dispositions, y compris en ce qu'il a, retenant l'erreur grossière équipollente au dol commise par la sas Severini Pierres et Loisirs au soutien de son refus