les divers actes de poursuite que le Trésor public lui a notifiés à l'adresse figurant sur la carte grise de son véhicule ; " alors que, dans ses conclusions d'appel en date du 29 mai 2000 reçues le

de Mme [M] était injustifié, sur ce que la servitude légale d'écoulement naturel des eaux, y compris des eaux de drainage de terres, lui faisait obligation de les recevoir, après avoir pourtant constaté

) qu'il était stipulé à l'article 4 du contrat d'approvisionnement exclusif qu'en cas de modification des prix et conditions actuelles tarifaires, la partie cliente peut soit les accepter, soit les refuser

charges nouvelles, le 31 janvier 2013, après avoir été informé de la possibilité technique d'isoler l'ADN sur le drap placé sous scellé ; que dans les deux cas, l'enquête a été poursuivie malgré le refus

de recevoir l'acte de saisie ne saurait dispenser le tiers saisi des déclarations que la loi met à sa charge "sur-le-champ", c'est-à-dire dès lors seulement qu'il est en présence de l'huissier ; que la

N° A 26-81.248 F-D N° 00748 RB5 6 MAI 2026 CASSATION SANS RENVOI M.

souscrit une police "multirisques du chef d'entreprise" couvrant le risque lié à la faute inexcusable de l'employeur ; que la compagnie d'assurances a notamment opposé à cette demande la fin de non-recevoir

être assimilée à une signification à personne ; que le seul fait, pour Mme Y..., d'avoir décliné ses fonctions de directrice du service immobilier de la Communauté urbaine de Bordeaux avant de recevoir

, trente minutes avant l'audience, la demande de renvoi formulée par l'avocat de M.

X... a été engagé le 2 mai 1995 par la société Roto France'Ilienne en qualité de receveur sur le site de Lisses (91) ; que, le 9 mars 1999, la société lui a notifié qu'elle le considérait comme démissionnaire

Faisant valoir que les rats étaient morts pendant le transport, la société Key-Obs a assigné en indemnisation la société Transporteo, qui lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de l'article L. 133-3

X... comme liquidateur, assurée par la compagnie les Assurances générales de France (AGF) ; que se plaignant de désordres ayant justifié son refus de paiement du solde du prix du marché, le syndicat des

avait déjà été sollicité et obtenu en première instance; la cour d'appel a, en considération du caractère purement dilatoire de la demande, refusé le renvoi de l'affaire; Ramdane Z... a alors comparu,

son liquidateur, débiteur principal cautionné, dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil, les cautions étaient en droit de se prévaloir de cette situation pour opposer une fin de non-recevoir

le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DES PETROLES SHELL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 mars 1997, qui, statuant sur intérêts civils et sur renvoi

grief ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 162-1 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 114 du code de procédure civile, les premiers par refus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2001) rendu sur renvoi après

. ; Sur le moyen unique : Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief au jugement attaqué (conseil de Prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 28 juin 2002) statuant sur renvoi d'un arrêt de la