l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus

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Si la requérante soutient qu'en cas de refus de payer les impositions mises en recouvrement à l'encontre d'un contribuable, il appartiendrait à l'administration fiscale de demander un titre exécutoire

devenue leur bailleresse, les a assignés devant le tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE en résiliation du louage commercial, en invoquant le retard répété dans le règlement des loyers, leur refus

de la salariée, la société l'a affectée à un poste de démonstratrice dans son magasin de Pau ; que Mme Y... a été licenciée pour faute grave le 31 juillet 1985 pour avoir refusé de rejoindre son nouveau

La procédure a été reçue le 26 septembre 2023.

[Z] [N] a persisté dans son refus de payer les sommes dues ; Considérant que ces factures n'ont pas été payées avant les ordres litigieux ; Considérant, ainsi, qu'avant ces ordres, M.

La décision de refus de délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de renvoi comportent ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

d'une traite impayée du 16 avril 1991 d'un montant de 62 110,48 francs et que le refus de vente du 6 mars 1992 était justifié par le refus de la Somatco de payer par traites avalisées, ainsi que l'avait

l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus

l'intéressé représente une menace pour l'ordre public et un risque de soustraction à la mesure d'éloignement du fait de son entrée irrégulière et de l'absence de demande de titre de séjour et de son refus

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision déférée au regard du refus d'embarquement de l'intéressé justifiant une seconde prolongation de sa rétention.

Le refus par M. [E] du changement de ses conditions de travail est fautif" ; qu'en condamnant néanmoins l'association L'Essor à payer à M.

réalisé pendant les dix premiers mois de 1998, n'a pas, en l'état de ce motif totalement entaché d'insuffisance, caractérisé la matérialité d'une fraude à l'impôt ; "alors que, d'autre part, en cas de refus

Selon le second alinéa de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de

le 12 septembre 2003 un courrier du maire de CHATEAUROUX lui réclament un loyer pour ses locaux de l'espace MENDES-FRANCE et qui indique que, sur son refus de payer, malgré les sommations et les titres

Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Bernadette X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU

Enfin, aux termes de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : « (…) le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant