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62 502 résultats pour « refus légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

697b2b2fcdc6046d4715645d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à Madame

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6977c96acdc6046d47cc9aef

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

la CPCAM des Bouches-du-Rhône à la date du 29 janvier 2019 et qu'il n'appartient pas à l'expert de se prononcer sur ce point ; Dit que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus

Source officielle
TJ

Référés civils

670575ad1296b51ba2b1c54a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par courrier en date du 15 septembre 2023, la SAS SOMAI a refusé de reprendre les tuiles et arêtiers dont les malfaçons auraient été antérieures à son intervention.

Source officielle
TJ

Référés civils

6824dddeb351f8463a00b7dc

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61c04fb290a346074038

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Les époux [L] exposent que la SASU KBM INGENIERIE ET SERVICES refuse toute solution amiable, n'a pas levé certaines réserves, ni remédié aux désordres dénoncés après réception, mais leur a fait sommation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02208_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas

Source officielle
TJ

Référés civils

696a90f5cdc6046d4791a92c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Monsieur [C] indique avoir insisté auprès de Monsieur [X] afin que le contrôle technique soit réalisé sur le véhicule ce que ce dernier a refusé.

Source officielle
CC

civ3

60794d8e9ba5988459c48958

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

Y... mais à cet organisme, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que ces retards constituaient un motif légitime et sérieux de refus de renouvellement du bail, a violé l'article 15-I, ensemble les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6036f933955b0c93a8859841

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

le tribunal de grande instance de Paris par jugement du 10 novembre 2011 l'a déboutée de sa demande d'annulation de cette résolution aux motifs que les copropriétaires qui ont longuement motivé leur refus

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68deab256af9fd1f809131d7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f83

Appel

23 juin 2004

23 juin 2004

Elle prétend que la lettre de licenciement du 7 février 2003 précise que les fautes commises et sanctionnées par courrier du 21 décembre 2002 par mutation disciplinaire refusée par l'intéressé justifient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f284

Appel

29 février 2012

29 février 2012

Jacqueline Marie France Z... et Monsieur Pierre Sébastien X... se sont mariés le 4 octobre 2003 par devant l'officier d'état civil de la commune de BIGUGLIA (Haute-Corse), un contrat de mariage ayant été reçu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb32

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Madame Eva X...a formé par son conseil Maître ARMANI appel de ce jugement par courrier reçu au Tribunal d'instance d'AJACCIO le 18 février 2011.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00466

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[O], que la présence de plusieurs personnes accompagnant la sous-directrice est un élément qui a conduit légitimement le salarié à ressentir de la peur et à subir de ce fait un arrêt de maladie dont le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89563

Appel

23 avril 2007

23 avril 2007

maintenant ses horaires ; Que dès lors, la société LA MAINTENANCE PARIS ne peut soutenir que l'avenant qu'elle lui proposait correspondait aux horaires de travail effectivement réalisés ; que son refus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b025

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Le 6 juin 2005, Mme Marie Z... a refusé cette proposition.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66197c141b7735881a7c1ef6

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Enfin, par conclusions signifiées par voie électronique le 20 janvier 2024, adressées au juge de la mise en état, les époux [B] ont réitéré leur refus du désistement de M. [S] [U].

Source officielle
CC

civ3

60794d3d9ba5988459c48634

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

d'exécution d'un devoir peut être dolosif dès lors que, de propos délibéré, son débiteur se refuse à l'exécuter, lors même que ce refus ne serait pas dicté par une intention de nuire à son cocontractant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f86837d7e432441d85bfac

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aussi, nous considérons que le refus non légitime d'exécuter vos missions, conformes à votre qualification et à vos attributions d'aide soignante dans un autre service que celui de chirurgie est fautif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3d4

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

en relation avec l'exposition à l'amiante endurées par ce dernier, les coter dans une échelle allant de 1 à 7, - donner un avis sur le préjudice d'agrément subi par l'intéressé, Dit qu'en cas de refus

Source officielle

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