AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
697b2b2fcdc6046d4715645d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à Madame
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6977c96acdc6046d47cc9aef
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la CPCAM des Bouches-du-Rhône à la date du 29 janvier 2019 et qu'il n'appartient pas à l'expert de se prononcer sur ce point ; Dit que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus
Source officielleRéférés civils
670575ad1296b51ba2b1c54a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par courrier en date du 15 septembre 2023, la SAS SOMAI a refusé de reprendre les tuiles et arêtiers dont les malfaçons auraient été antérieures à son intervention.
Source officielleRéférés civils
6824dddeb351f8463a00b7dc
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la
Source officielleRéférés civils
65bc61c04fb290a346074038
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les époux [L] exposent que la SASU KBM INGENIERIE ET SERVICES refuse toute solution amiable, n'a pas levé certaines réserves, ni remédié aux désordres dénoncés après réception, mais leur a fait sommation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02208_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas
Source officielleRéférés civils
696a90f5cdc6046d4791a92c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Monsieur [C] indique avoir insisté auprès de Monsieur [X] afin que le contrôle technique soit réalisé sur le véhicule ce que ce dernier a refusé.
Source officielleciv3
60794d8e9ba5988459c48958
17 mai 2006
17 mai 2006
Y... mais à cet organisme, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que ces retards constituaient un motif légitime et sérieux de refus de renouvellement du bail, a violé l'article 15-I, ensemble les
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6036f933955b0c93a8859841
1 juillet 2015
1 juillet 2015
le tribunal de grande instance de Paris par jugement du 10 novembre 2011 l'a déboutée de sa demande d'annulation de cette résolution aux motifs que les copropriétaires qui ont longuement motivé leur refus
Source officielleChambre des référés
68deab256af9fd1f809131d7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f83
23 juin 2004
23 juin 2004
Elle prétend que la lettre de licenciement du 7 février 2003 précise que les fautes commises et sanctionnées par courrier du 21 décembre 2002 par mutation disciplinaire refusée par l'intéressé justifient
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f284
29 février 2012
29 février 2012
Jacqueline Marie France Z... et Monsieur Pierre Sébastien X... se sont mariés le 4 octobre 2003 par devant l'officier d'état civil de la commune de BIGUGLIA (Haute-Corse), un contrat de mariage ayant été reçu
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb32
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Madame Eva X...a formé par son conseil Maître ARMANI appel de ce jugement par courrier reçu au Tribunal d'instance d'AJACCIO le 18 février 2011.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00466
8 mars 2017
8 mars 2017
[O], que la présence de plusieurs personnes accompagnant la sous-directrice est un élément qui a conduit légitimement le salarié à ressentir de la peur et à subir de ce fait un arrêt de maladie dont le
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89563
23 avril 2007
23 avril 2007
maintenant ses horaires ; Que dès lors, la société LA MAINTENANCE PARIS ne peut soutenir que l'avenant qu'elle lui proposait correspondait aux horaires de travail effectivement réalisés ; que son refus
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b025
28 mars 2008
28 mars 2008
Le 6 juin 2005, Mme Marie Z... a refusé cette proposition.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66197c141b7735881a7c1ef6
12 avril 2024
12 avril 2024
Enfin, par conclusions signifiées par voie électronique le 20 janvier 2024, adressées au juge de la mise en état, les époux [B] ont réitéré leur refus du désistement de M. [S] [U].
Source officielleciv3
60794d3d9ba5988459c48634
2 février 2005
2 février 2005
d'exécution d'un devoir peut être dolosif dès lors que, de propos délibéré, son débiteur se refuse à l'exécuter, lors même que ce refus ne serait pas dicté par une intention de nuire à son cocontractant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86837d7e432441d85bfac
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aussi, nous considérons que le refus non légitime d'exécuter vos missions, conformes à votre qualification et à vos attributions d'aide soignante dans un autre service que celui de chirurgie est fautif
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3d4
28 mars 2012
28 mars 2012
en relation avec l'exposition à l'amiante endurées par ce dernier, les coter dans une échelle allant de 1 à 7, - donner un avis sur le préjudice d'agrément subi par l'intéressé, Dit qu'en cas de refus
Source officiellePage 29 sur 3126