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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2007486_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de sécurité sociale du fonctionnaire " qui établit un régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, en particulier son article 70, et le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200847
30 mai 2013
30 mai 2013
Meurthe-et-Moselle a estimé que les versements effectués par la banque à la caisse de retraite aux banques du CIC et destinés à compenser le paiement des arrérages de pensions aux retraités bénéficiaires du régime
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081841
24 février 2017
24 février 2017
10 août 2009, qui a rappelé que, conformément aux stipulations du 3 de l'article 6 de la convention, le repos hebdomadaire est, dans l'intérêt des salariés, donné le dimanche, a institué un nouveau régime
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081842
24 février 2017
24 février 2017
10 août 2009, qui a rappelé que, conformément aux stipulations du 3 de l'article 6 de la convention, le repos hebdomadaire est, dans l'intérêt des salariés, donné le dimanche, a institué un nouveau régime
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081843
24 février 2017
24 février 2017
10 août 2009, qui a rappelé que, conformément aux stipulations du 3 de l'article 6 de la convention, le repos hebdomadaire est, dans l'intérêt des salariés, donné le dimanche, a institué un nouveau régime
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400233_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par conséquent, les litiges relatifs à l'application à ces fonctionnaires et agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6c2
1 juin 1978
1 juin 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES LE 26 MARS 1945 DE ROUSSEL, AGENT DE LA SNCF SA VEUVE A PERCU DE CETTE SOCIETE NATIONALE UNE PENSION DE REVERSION LIQUIDEE SELON LE REGIME SPECIAL DE
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52b04
19 octobre 2000
19 octobre 2000
exercer à titre principal une activité non salariée la personne qui exerce simultanément, au cours d'une année civile, d'une part, une ou plusieurs activités non salariées entraînant affiliation au régime
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c95d3976f57d00d3162
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 a confié la gestion du régime spécial à la CRP RATP (Caisse de retraite du personnel RATP), organisme de sécurité sociale de droit privé, distinct de la RATP
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c95d3976f57d00d3164
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 a confié la gestion du régime spécial à la CRP RATP (Caisse de retraite du personnel RATP), organisme de sécurité sociale de droit privé, distinct de la RATP,
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c95d3976f57d00d3166
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 a confié la gestion du régime spécial à la CRP RATP (Caisse de retraite du personnel RATP), organisme de sécurité sociale de droit privé, distinct de la RATP,
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c95d3976f57d00d3168
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 a confié la gestion du régime spécial à la CRP RATP (Caisse de retraite du personnel RATP), organisme de sécurité sociale de droit privé, distinct de la RATP,
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c96d3976f57d00d316a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 a confié la gestion du régime spécial à la CRP RATP (Caisse de retraite du personnel RATP), organisme de sécurité sociale de droit privé, distinct de la RATP,
Source officielleChambre 4-8b
6698b063e6ed70c67f644905
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Cette caisse lui a attribué le 15 juillet 2019, avec effet au 1er juillet 2019, une pension de réversion du régime spécial de retraite du personnel [5], en précisant que le montant mensuel de cette pension
Source officiellesoc
613723a4cd5801467740c68c
17 mai 2001
17 mai 2001
X... avait effectué son service militaire tout en constatant qu'à la date à laquelle il avait été appelé sous les drapeaux, il était immatriculé au régime spécial des étudiants, immatriculation qui lui
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f581
3 mai 1978
3 mai 1978
ASSURE, LA SOCIETE SISGA, ET QUI NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'UN INTERET DISTINCT DE CELUI QUE CETTE DERNIERE AVAIT DEFENDU ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 A INSTITUE UN REGIME
Source officielleAvis
CADA:20114977
22 décembre 2011
22 décembre 2011
dispositions particulières de l'article L. 330-4 du code électoral, qui dérogent tant aux dispositions générales de l'article L. 28 du même code qu'à celles de la loi du 17 juillet 1978, instaurent un régime
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c45344
11 juillet 1990
11 juillet 1990
dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison, institue une présomption qui n'est ni automatique ni irréfragable ; qu'elle ne déroge pas, dans le cas d'incendie, à un régime
Source officielleciv3
60794b589ba5988459c42c47
8 février 1983
8 février 1983
PROCES PENAL, A L'EXCLUSION DES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS DE L'IMMEUBLE, D'AUTRE PART, QUE L'ASTREINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 104-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EST SOUMISE PAR CE TEXTE A UN REGIME
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007669129
20 mai 1981
20 mai 1981
62-01-05,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - Assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles [loi du 12 juillet 1966] - Caisses mutuelles régionales
Résumé IA — à vérifierPage 29 sur 2672