conséquences légales de ses propres constatations dès lors que l'annulation d'une reconnaissance de paternité et d'une légitimation au bout de dix-huit ans, la transcription de ces données sur les registres

Y..., inscrit au registre du commerce pour exercer cette activité, la cour d'appel s'est uniquement référée à des conditions présumées d'embauche et aux termes de la lettre signifiant la rupture des relations

sécurité sociale spécifiant que le paiement des cotisations est garanti par un privilège pendant un an à dater de leur date limite d'exigibilité et l'article L.243-5 n'exigeant leur inscription à un registre

qu'ainsi, en omettant d'examiner les pièces qu'il produisait -bulletins de paie et livre du personnel ainsi que procès-verbal de l'AG du 24 décembre 1991 décidant la transformation de la SARL en SA et registre

[W] au registre du commerce et des sociétés du 1er octobre 1999 au 9 décembre 2016, des relevés de compte et des lettres de mise en demeure, était établie la créance de la société France Antilles Martinique

termes des dispositions de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les créances privilégiées qui dépassent 15 000 euros doivent être inscrites à un registre

termes des dispositions de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les créances privilégiées qui dépassent 15 000 euros doivent être inscrites à un registre

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2021) et les productions, la société Sorgentino (la société) a été créée le 30 mars 1948 et immatriculée le 29 avril 1948 au registre du commerce et

société La Source et justifié cette sanction par un défaut de pouvoir juridictionnel ; qu'en ayant prononcé l'irrecevabilité de l'appel quand le législateur a explicitement placé la question sur le registre

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2002, qui, pour recel aggravé, défaut de tenue de registre d'objets mobiliers, l'a condamné

le 1er avril 1996, qu'Edgard X..., dirigeant de la SARL "Entre elles et nous" exploitait à cette date un atelier de confection ..., dans les locaux d'une société "Kerly" qui, avant sa radiation du registre

inscription administrative fût-elle légale ne saurait par elle-même porter sur un droit ou une obligation qui ont leur source exclusivement dans la loi ; qu'en déclarant que ces inscriptions sur un registre

Kerguelen" ; qu'une telle annulation a un effet erga omnes et efface rétroactivement tous les actes jugés contraires à la loi et à la Constitution ; que par suite les inscriptions effectuées sur ce registre

L. 324-10-3° du Code du travail à l'égard de ces salariés, le délit de travail clandestin étant bien caractérisé; que le fait que les faux indépendants eussent été régulièrement immatriculés au registre

BAYET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : -la SA REGINTER

légalement ; que Mme X... faisait valoir que le commandement à elle délivré indiquait que le Crédit du Nord était une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, tandis que l'extrait du registre

légalement ; que les époux X... faisaient valoir que le commandement à eux délivré indiquait que le Crédit du Nord était une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, tandis que l'extrait du registre

du commerce et des sociétés ; qu'en retenant qu'une EURL ne perdait pas sa personnalité morale, malgré la clôture de sa liquidation et sa radiation du registre du commerce et des sociétés, dès lors que