et a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 1er octobre 2004 de la commission permanente du conseil régional de Picardie en tant qu'elle adopte les articles 67 et 68 de son règlement

décision ayant ordonné les rondes de nuit spécifiques impliquant des réveils toutes les deux heures par les surveillants de l'établissement avec allumage systématique de la lumière ; 2) la partie du règlement

1971 et à l'article 11.2 du 'règlement intérieur' (qu'ils citent).

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.122-34 du code du travail, le règlement intérieur fixe "les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et

de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements...

Dans ces conditions, par lettre du 10 mars 2016, l'employeur a déclaré s'en tenir au règlement intérieur de 1983.

du règlement intérieur ; que le syndicat soutenait que l'employeur avait maintenu affiché, dans ses locaux et en particulier dans ceux de l'établissement Méditerranée Agence de [Localité 4], le règlement

de travail interne au laboratoire d'imagerie paramétrique de l'Université Pierre et Marie Curie, a déclaré que ce règlement est entaché d'illégalité ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

enregistrés à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite de refus opposés par le président de l’association de prestation de fidélisation et de reconnaissance à ses demandes de communication : a) du règlement

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention de Toul : 1) l'extrait du règlement

intérieur de la société industrielle d'aviation Latécoère, en tant qu'elle concerne certaines mentions relatives à l'article 7, dernier alinéa, dudit règlement intérieur, 2°) rejette, en tant qu'elle

[Z], qui refuse d'appliquer l'indexation stipulée à l'article 6 du règlement intérieur, rendue obligatoire par l'article 7 du même règlement, pour y substituer une valeur de son cru, dénature la convention

prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail et si ce règlement intérieur est opposable au salarié. 6.

; qu'en excluant les pénalités, alors même que les dispositions du règlement intérieur avaient été méconnues, les juges du fond ont violé les articles 104 et 105 du règlement intérieur des caisses primaires

intérieur ; En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article 8 du règlement intérieur : Considérant que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 du règlement intérieur litigieux font obligation

En outre ce règlement intérieur est expressément visé au contrat de travail.

intérieur harmonisé des barreaux de France" (RIH) et a enjoint à chaque barreau de l'insérer dans son propre règlement intérieur ; que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Arras ayant procédé

[P] a régulièrement manqué à son obligation de travail effectif et diligent prévue dans le règlement intérieur.