a été remise par la société SMART, agent du transporteur maritime, à la SOCIEX, destinataire, mais sur présentation par celle-ci d'une copie du connaissement ; que n'ayant pas été réglée du prix de vente

certaine somme à titre de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Brasnor fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les deux sociétés "étaient liées par un mandat d'intérêt commun régissant

Discount Bank, aux droits de laquelle se trouve l'Union de Banques à Paris (la banque), contre remise des factures et signature et acceptation de billets à ordre correspondants ; qu'après la mise en règlement

chambre, en date du 16 décembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Maud Y..., épouse X..., pour fausses déclarations de valeur en douane, délit réputé importation sans déclaration de marchandises

de ces marchandises satisfaisait aux conditions du Traité Communautaire ?

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, pour faux, usage de faux et importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné

jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Paris, 8 septembre 1989), que la société Creeks ayant fourni à la société Cool divers articles vestimentaires celleci a refusé de lui régler

Bernard Y..., demeurant ... (6e), pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Hauteville diffusion, en cassation de deux arrêts rendus le 20 avril 1988 et 18 décembre 1989 par la

DHL Freight, laquelle a adressé une note de débit du même montant à la société ECS ; que le 7 mai 2002, étant débitrice envers la société ECS de frais de transports, la société DHL Freight lui en a réglé

, de sa réception effective dans ses entrepôts ; que la marchandise ayant été déclarée disparue après le passage de la frontière entre la Syrie et l'Irak, la société Weir a assigné les sociétés Bolloré

à la société Geodis Overseas France (la société Geodis), commissionnaire de transport, qui s'est substituée la société Lykes lines limited (la société Lykes) pour effectuer le transport ; que la marchandise

d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 28 juin 1999, qui, pour acquisition, transport, offre et cession, participation à une entente en vue de l'importation de stupéfiants, et contrebande de marchandises

Dire et juger que son assureur la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES est responsable du règlement aux requérantes de la somme de 70.000 euros, la marchandise ayant été assurée par elle sur

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 septembre 2002, qui a condamné le premier, pour modification d'un élément d'identification de marchandises, à 8 000 euros

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1995, qui, pour vol, détention et transport de marchandises fortement taxées soustraites

du prix aux fabricants, suivi de la remise de la marchandise à ce transitaire, nécessitait le déblocage des fonds par la banque, de sorte que la société COFRAM ne pouvait régler le prix et assurer ainsi

de la marchandise, dont lui seul a connaissance ; qu'en se fondant, pour condamner la société Conex, sur l'absence, dans sa base de données mise à jour, du règlement de classement du 22 juillet 2005,

correctionnelle, en date du 14 mai 1991, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger et pour contravention douanière d'importation de marchandises