AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110426
4 juillet 2019
4 juillet 2019
H... ne peut aussi qu'être rejetée ; 1°/ Alors qu'en vertu de l'article L.1111-2 du code de la santé publique, tout professionnel de santé a la charge, dans le cadre de ses compétences et dans le respect
Source officiellePage 29 sur 10215
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110594
10 octobre 2018
10 octobre 2018
des locaux par ailleurs occupés par Me X... sans qu'il ne ressorte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le bâtonnier ait été invité, en tant que garant, élu par ses pairs, du respect des règles
Source officielle