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204 281 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110426

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

H... ne peut aussi qu'être rejetée ; 1°/ Alors qu'en vertu de l'article L.1111-2 du code de la santé publique, tout professionnel de santé a la charge, dans le cadre de ses compétences et dans le respect

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110594

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

des locaux par ailleurs occupés par Me X... sans qu'il ne ressorte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le bâtonnier ait été invité, en tant que garant, élu par ses pairs, du respect des règles

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465352.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

matérielle des faits en considérant que le deuxième grief relatif à l'identification et à la gestion des conflits d'intérêts était fondé alors qu'il résulte de l'instruction qu'aucun manquement aux règles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402716_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

au centre hospitalier de Neufchâteau le 4 novembre 2023, de déterminer si la prise en charge de celle-ci par le centre hospitalier de Neufchâteau du 31 octobre au 4 novembre 2023 a été conforme aux règles

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033b6561da5eb69c6f8d548

Appel

19 avril 2017

19 avril 2017

Mme [E]-[I] fait valoir que sa collaboratrice a commis de nombreux manquements aux règles professionnelles justifiant qu'il soit mis un terme au contrat mais ne soutient pas l'existence d'une faute grave

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100299

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

aux règles applicables aux baux professionnels les principes énoncés par les lois et règlements régissant la profession d'avocat, a, par ces seuls motifs répondant aux conclusions, légalement justifié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101109

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

,- soit toute infraction aux règles professionnelles,- soit tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse ; que ces contraventions, ces infractions ou ces faits ont été commis par un

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-122666

Admin. suprême

17 juin 2013

17 juin 2013

Il n’est cependant pas lié par ces instructions lorsqu’elles sont contraires aux règles juridiques ou professionnelles, ce dont il doit informer le client.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100835

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

régissant la profession d'huissier de justice qu'il exerçait désormais ni le prémunir contre d'éventuelles sanctions pour manquements aux règles de cette profession ; qu'en déniant, néanmoins, l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00934

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Cet avenant a été homologué par la Ligue de football professionnel le lendemain. 5.

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-fc9d2d80183005cb7939e0c1eb947035305f62a0

droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

Votre profil Sociétés de gestion Prestataires de services d'investissement (PSI) Fintech Sociétés cotées et émetteurs Investisseurs professionnels (Mes déclarations) Autres profils Retrouver la doctrine

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-584b1680247e3a0008b676a39842761b6927f6ff

droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

Votre profil Sociétés de gestion Prestataires de services d'investissement (PSI) Fintech Sociétés cotées et émetteurs Investisseurs professionnels (Mes déclarations) Autres profils Retrouver la doctrine

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027542903

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L. 612-39 ; (...) " ; 3.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca9ef740d46594dfbd1b3c

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

, aux règles professionnelles, à l'honneur, à la probité et à la délicatesse, justifiant des poursuites disciplinaires en application des articles 183 à 188 du décret n° 91-1191 du 27 novembre 1991 modifié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110880

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Intérieur National de la profession d'avocat, ensemble l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et l'article 10 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat ; 5/ ALORS QU'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6528dfb8aaebb88318fda778

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

puisqu'au cours de l'année 2017 nous mettions de nouveau en évidence de graves carences concernant la gestion des dossiers confiés (dossier succession [M] pour exemple) et plus encore une transgression des règles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100858

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

, que cette procédure n'est pas destinée à permettre à un associé d'agir à l'encontre d'un ou de plusieurs associés afin de régler un différend entre eux, le règlement national du conseil supérieur du

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057634

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L. 612-39 ; / b) Les personnes physiques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00178

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

210); qu'en conséquence, le Tribunal ne peut que relever le caractère particulièrement inapproprié de la position du commissaire aux comptes sur ce point : facturation injustifiée, non-respect des règles

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446142

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

et au statut professionnel des commissaires aux comptes, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits incriminés : Toute infraction aux lois, règlements et règles professionnels, toute négligence

Source officielle