AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300435
20 mai 2021
20 mai 2021
et Ruesch-Slodkowski font grief à l'arrêt de déclarer leur demande irrecevable, alors « que l'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal de voisinage constitue non une action réelle
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soc
6137237fcd5801467740a948
18 avril 2000
18 avril 2000
X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le reclassement d'un salarié, justifié par les insuffisances de celui-ci, relève du pouvoir de direction de l'employeur ; que
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