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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300435

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

et Ruesch-Slodkowski font grief à l'arrêt de déclarer leur demande irrecevable, alors « que l'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal de voisinage constitue non une action réelle

Source officielle

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CC

soc

6137237fcd5801467740a948

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le reclassement d'un salarié, justifié par les insuffisances de celui-ci, relève du pouvoir de direction de l'employeur ; que

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soc

61372389cd5801467740b194

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

mars 1996, ils ont été licenciés pour des motifs tenant à la qualité de leur travail ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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CC

soc

6137238bcd5801467740b2cf

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

X... le "problème d'alcoolisme" auquel il était confronté ; que la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi les faits relevés étaient suffisamment graves pour justifier le licenciement immédiat de M.

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soc

613723d8cd5801467740ee4a

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Y... fait grief à l'arrêt (Paris 1er juin 1999) de dire que la rupture prématurée du contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une somme à titre de

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soc

61372284cd580146773fded1

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 mars 1992) d'avoir dit que le licenciement, intervenu en violation des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, est sans cause réelle

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soc

61372218cd580146773fa2b7

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

ses demandes aux fins de fixation de sa créance au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de congés payés et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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soc

6137229bcd580146773ff0cc

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

par lettre du 15 juin 1992, l'employeur lui a notifié son licenciement en raison de cette inaptitude ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle

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soc

6137227ccd580146773fd937

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

Y..., docteur en médecine, a été licenciée le 24 décembre 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors,

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soc

61372343cd5801467740781a

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

X... en sa qualité de directeur technique est intervenu sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Nickel Mining Corporation à lui payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'en

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soc

6137244bcd580146774144cd

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

Dépêche du Midi fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mars 2002) d'avoir décidé qu'ayant rompu toute relation contractuelle avec le dessinateur, elle avait procédé à son licenciement sans cause réelle

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soc

61372452cd58014677414872

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

été licenciée pour faute lourde le 31 octobre 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de ses demandes formées contre la société Pixel pour licenciement sans cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00041

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[Q] dont la rupture, faute de lettre de licenciement, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00693

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

et sérieuse et de le condamner en conséquence au paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la prise

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soc

613724b8cd58014677417cfc

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer une somme à titre d'indemnité sur ce fondement alors, selon le moyen, que : 1 / si, en matière de procédure

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soc

613721bccd580146773f6adb

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

société Comptoir électrique orléanais, a été licencié le 13 février 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié n'était pas motivé par une cause réelle

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soc

61372406cd580146774114ae

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas loisible aux juges du

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civ2

613723bacd5801467740d615

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que ce faisant la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du texte susvisé, par là-même violé ; 2 / que toute décision

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00330

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

, responsable du bureau de Montesson, a été licenciée le 8 juin 2011 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00995

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

R... d'une prise en charge en vertu de ce texte et que le licenciement intervenu en méconnaissance de ces dispositions doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse. 9.

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