Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 246 résultats pour « remise de la copie au secrétariat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 246 résultats pour « remise de la copie au secrétariat »
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Article 695-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 14
-Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut, sans le consentement de l'Etat membre d'exécution, être remise à un autre Etat membre en vue de l'exercice de poursuites
Article GZ 3
par le maître d'ouvrage pour approbation avant leur remise à l'autorité responsable
Article 1350-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part. La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.
LEGIARTI000038013541
Pièces attestant de la mise à disposition des fonds nécessaires au projet comme la copie de l'offre de prêt, de la copie des transferts de fonds entre entités d'un même groupe… 4. Vérifier l'accomplissement les étapes de réalisation du navire 1.
Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétariat du commissariat de police.
Article 2
Les dispositions antérieures relatives au montant des indemnités du président, du secrétaire général et des agents du secrétariat du conseil supérieur de l'Agence France-Presse sont abrogées.
Article 8
La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours est dressée par les préfets, responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police pour la métropole, et par les préfets,
Article 2
Les recteurs mentionnés à l'article précédent assurent la préparation des travaux de la commission d'agrément de leur circonscription, son secrétariat, la convocation et la prise en charge de ses membres.
Article 3
L'arrêté du 27 février 2008 portant répartition des sièges des représentants du personnel du comité d'hygiène et de sécurité du secrétariat général est abrogé.
Article 1
Le service interministériel des Archives de France en assure le secrétariat.
Article R1142-63-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 86
L'instruction des demandes est conduite par le président du collège assisté du secrétariat. Il peut demander toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.
Article L7323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 66
L'assemblée de la collectivité territoriale met à la disposition du congrès des élus les moyens nécessaires à son fonctionnement, permettant notamment d'assurer le secrétariat de ses séances.
Article 9
Dans les sous-directions des services susmentionnés, des équipes projets sont constituées, en fonction des besoins, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions du secrétariat général.
Article R151-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 42
Le comité du système de distribution publique d'électricité dispose d'un secrétariat assuré par la société gestionnaire de réseau de la zone non interconnectée concernée.
Article R*1122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43
Le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale, dans ses formations plénière, spécialisées et restreintes, est assuré par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Article R412-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
Le secrétariat administratif en est assuré, selon le cas, par la préfecture ou la préfecture de région.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 80 > 54
Le chef de bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, ou son représentant, assure le secrétariat de la commission.
Article L52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12
. – En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article sont suspendus jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables à l'administration
Article R212-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04
Le ministère des affaires étrangères assure également la garde : 1° Des archives des organismes internationaux qui sont remises à la France après la liquidation de ces organismes ; 2° Des archives privées remises à titre de dépôt révocable.
Article L120-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25
La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation
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