Le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point.

En l'absence de toute présomption d'irrégularité sur cette question, la demande d'expertise sur ce point sera rejetée. * Sur les frais d'avocat : M.

des groupements de pharmaciens d'officine (UGDPO), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 juin 2014 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant

[A] a relevé appel de cette ordonnance de référé en visant, au titre des chefs de jugement expressément critiqués les dispositions par lesquelles le juge : - s'est déclaré compétent sur le fondement

[B] [T] à payer à Madame [J] [Z] et Monsieur [D] [Z] la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles, Déclaré le jugement commun à la SAS [19].

La décision du premier juge sera confirmée sur ce point.

Lors de cette audience, l'affaire a été renvoyée, en dernier lieu à celle du 17 décembre 2024 et ce contradictoirement à l'égard des deux parties.

L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-23.044 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Ouateco, société

Vu les conclusions de Madame [I] et de Monsieur [E] en date du 18 septembre 2024, demandant de : ' juger l'appel recevable, ' infirmer le jugement entrepris, ' juger que la société Enédis en sa qualité

Le jugement entrepris sera ainsi confirmé en ses dispositions critiquées à ces égards et les demandes en sens contraire rejetées.

Les trois requêtes sont dirigées contre le même jugement et soulèvent des questions communes. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.

Elle a critiqué également le jugement en ce qu'il l'avait condamnée aux dépens et à régler certaines sommes aux parties adverses au titre des frais irrépétibles.

Cet arrêt, qui aurait dû être qualifié de mixte au lieu d'arrêt au fond, a manifestement tranché plusieurs points du litige opposant les parties puisqu'il a sursis à statuer exclusivement sur l'admission

"Critiques des décisions prises " "La question des délégations de pouvoirs constitue aussi un autre exemple flagrant de vos manquements et critiques des décisions prises.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

de participation (question n° 1).

et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, - juger qu'il a été victime d'un harcèlement moral au travail de la part de son employeur, - juger par conséquent que le licenciement

de frais irrépétibles formulées par l'employeur; AUX MOTIFS QU' « il est acquis aux débats s'agissant du licenciement - et à cet égard les premiers juges l'ont énoncé avec pertinence - qu'en vertu du

Le juge de la mise en état du tribunal saisi dans le cadre de ce contentieux et dont l'ordonnance est présentement déférée a, pour sa part, statué sur la question de la recevabilité des demandes, différents

[T] est évidemment exempte de critique, dès lors qu'il peut être relevé que ce dernier a été destinataire de la notification de l'accord par PRO BTP, laquelle lui a été faite, sans aucune critique, tant