Frères étant une entreprise commerciale, elle peut déduire la TVA qui lui est facturée pour la réparation de ses machines et que, dès lors, en fixant l'indemnité due en réparation des dégradations commises

X... à payer à Mme Hélène A... la somme de 55 365,05 euros en réparation du préjudice matériel et, infirmant partiellement le jugement, l'a condamné à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation du

Elle fait valoir que la locataire doit réparer l'entier préjudice subi par elle, y compris la perte des loyers durant les travaux de remise en état.

fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société SOGRAMO fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité "en réparation

Frédéric, contre l'arrêt n 77 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1995, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 4 amendes de 1 000 francs chacune

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gian-Luca X... coupable d'escroqueries et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à des réparations

Y... a assigné Mme X... en paiement d'une somme au titre des arriérés de loyers et de charges, des réparations locatives et de divers frais ; Attendu que pour condamner Mme X... au paiement du loyer

De nombreux travaux se sont poursuivis postérieurement jusqu'au cours du mois de novembre 2018, pour la réparation de divers défauts. 3.

en réparation de son préjudice résultant du pillage de son véhicule dans les locaux de la société Solyvim ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Bérier reproche

à la société Sagem, aux droits de laquelle est venue la société Silec câble ; que la remise sous tension de l'installation ayant provoqué un incendie et des dégradations, la société Eurodif production

K... et Q... ne permet pas de caractériser suffisamment que la somme de 1 200 000 francs a été remise par le premier au second à charge d'en faire un usage précisément déterminé et que la non-restitution

initiale de 14 359,24 euros et la délivrance d’une facture révisée de 5 260,98 euros tenant compte d’une remise de 100% du volume de fuite sur les « pénalités assainissement », soit 3118 m3.

respecter la réserve émise par la direction départementale des territoires à savoir que la mise à sec ne devait pas durer jusqu'à l'automne sous risque de « destruction de l'habitat », en refusant la remise

Selon l'article 462 du code de procédure civile, la Cour de cassation, à laquelle est déféré cet arrêt, peut réparer cette erreur en ordonnant la rectification.

lors de la location, la cour d'appel ne pouvait débouter Mme M... de sa demande tendant à la réparation de son préjudice sans méconnaître le sens et la portée de l'article 1145 du code civil ; Mais

Le 8 août 2018, la société SOVACA a remis à M. [R] [D] une estimation des réparations nécessaires s’élevant à un montant total de 7.796,04 € TTC, comprenant notamment l’échange standard du moteur.

à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir en réparation de son préjudice d'anxiété contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation

l'arrêt infirmatif attaqué a refusé de constater la prescription de l'action publique diligentée contre le prévenu (Claude X..., le demandeur) du chef de détournement de gage ; "aux motifs que des remises

que doit être calculé le préjudice de ladite société en relation directe avec les faits commis ; que l'entière responsabilité civile, sans partage, prononcée par la cour d'appel d'Amiens n'a pas été remise

25 septembre 1986), que Mme X... a vendu aux époux C... un fonds de commerce ainsi que le droit au bail des locaux dans lesquels il était exploité et qu'un litige s'est élevé quant à la charge de réparations