violation de l'article 1134 du code civil : 2 / que l'employeur ne peut imposer unilatéralement au salarié une modification de son contrat de travail, et en particulier de la structure de sa rémunération

X..., employé par la société Sopafom, s'est vu proposer le 29 novembre 1999 la modification de son contrat de travail consistant en une réduction de sa rémunération proportionnelle à la réduction de la

U... , et que la rémunération sera calculée sur cette durée de travail ; qu'aussi, en déboutant l'exposant de ses demandes d'indemnisation au titre de la modification de son contrat de travail quand elle

à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit [ ] quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat » ; que sont

Selon le second, il est instauré une rémunération annuelle garantie qui correspond pour chaque coefficient d'emploi à un salaire annuel conventionnel qui ne peut être inférieur au cumul annuel des rémunérations

constatée ; QUE s'agissant de la possibilité d'isoler une partie de la rémunération, il est constant que le complément Poste, qui est partie intégrante de la rémunération du salarié, est distinct de

constatée ; QUE s'agissant de la possibilité d'isoler une partie de la rémunération, il est constant que le complément Poste, qui est partie intégrante de la rémunération du salarié, est distinct de

X... fait grief à l'arrêt d'autoriser la saisie de ses rémunérations à hauteur d'un certain montant, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge statuant sur une demande de saisie des rémunérations vérifie

, de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites ; qu'en retenant, pour ordonner la mainlevée de la saisie des rémunérations de M.

garantie à la part du salaire réel excédant cette rémunération minimale, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que

L. 33-1, L. 35-6 et D. 98-7-III et IV du code des postes et télécommunications, dénaturation et défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction taxe à la somme de 28,70 euros TTC la rémunération

L. 33-1, L. 35-6 et D. 98-7-III et IV du code des postes et télécommunications, dénaturation et défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction taxe à la somme de 20,93 euros TTC la rémunération

. 33-1, L. 35-6 et D. 98-7-III et IV du code des postes et télécommunications, dénaturation et défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction taxe à la somme de 792,10 euros TTC la rémunération

L. 33-1, L. 35-6 et D. 98-7-III et IV du code des postes et télécommunications, dénaturation et défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction taxe à la somme de 41,86 euros TTC la rémunération

L. 33-1, L. 35-6 et D. 98-7-III et IV du code des postes et télécommunications, dénaturation et défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction taxe à la somme de 41,86 euros TTC la rémunération

L. 33-1, L. 35-6 et D. 98-7-III et IV du code des postes et télécommunications, dénaturation et défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction taxe à la somme de 52,02 euros TTC la rémunération

L. 33-1, L. 35-6 et D. 98-7-III et IV du code des postes et télécommunications, dénaturation et défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction taxe à la somme de 41,86 euros TTC la rémunération

pour l'avenant serait intégralement payée dans la mesure où la société Someport effectuerait la totalité des transports ; que cette condition s'est réalisée ; qu'en faisant cependant dépendre la rémunération