écarts faibles observés sur certaines années », qu'il percevait une rémunération forfaitaire chaque mois ne correspondant pas nécessairement au nombre de piges dès lors que, même en l'absence de piges,

l'article 207 du code général des impôts et de l'article 46 bis de l'annexe III à ce code, en tant que cette exonération portait sur la fraction de son bénéfice résultant de sommes, qualifiées de " rémunérations

L'inclusion du paiement des heures supplémentaires dans la rémunération forfaitaire ne se présume pas.

Si la rémunération est forfaitaire, il sera convenu en outre d'un nombre d'heures en vue du calcul des cotisations sociales et des incidences prévues par le Protocole du 14 décembre 1976, telle que l'ancienneté

réalisées avec son accord implicite ; qu'un tel accord de l'employeur - garant du respect des durées maximales du travail - est réputé caractérisé par la stipulation au contrat de travail d'une rémunération

forfaitaire doit permettre de déterminer les heures de travail qui y sont incluses ; qu'en jugeant que la clause prévoyant une rémunération forfaitaire et globale des heures de réunion, dont le nombre

supplémentaires ; la somme réclamée par la maîtrise d’œuvre à ce titre n’est pas justifiée dans son montant ; - la reprise de CCTP et de CDPGF de marchés de travaux est prise en compte dans la rémunération

rétorque que: - les assertions de l'intimé quant à la non validité du forfait-jours sont inopérantes, un tel forfait, seulement envisagé à moyen terme, ne lui ayant pas appliqué - elle lui réglé une rémunération

d'appel a violé l'article L. 212-15-3 III du code du travail et l'article 14.3 alinéa 3 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie ; 2) ALORS QUE la rémunération

alors, selon le moyen, qu'un accord d'entreprise qui prévoit, pour une catégorie de salariés exerçant une fonction déterminée exclusive de toute appréciation de la durée effective du travail, une rémunération

compréhension du litige que le 25 janvier 2007 la société PM PLANET dont le gérant était M [F] a conclu avec la société CATEP CONSEIL une convention d'assistance en matière commerciale moyennant une rémunération

En se bornant à verser à la présente instance trois factures émises par la société Comhold, dont une seule mentionne une rémunération forfaitaire mensuelle de 24 500 euros, sans qu’aucun avenant ne puisse

Votre dossier a été actualisé avec vos données réelles d'activité 2019 et 2020 (honoraires hors rémunérations forfaitaires), les indemnités journalières perçues, les aides du Fonds de solidarité et les

l'employeur à lui verser une indemnité pour travail dissimulé au titre de ces heures supplémentaires non déclarées, en application de l'article 624 du Code de procédure civile. 2° - ALORS QUE la rémunération

d'un programme imposé et sous le contrôle d'un directeur pédagogique, à des élèves qui n'étaient pas les leurs, dans des locaux et selon des horaires déterminés par l'association, moyennant une rémunération

mensuelle brute convenue était de 15 000 francs avec cette précision que cette rémunération constituait une convention de forfait soit la contrepartie forfaitaire de l'activité du salarié dans le cadre

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 : Le rappel de salaire de 4. 437, 72 euros L'article 4 du contrat de travail de Monsieur X... mentionne une « rémunération forfaitaire annuelle de 26. 400 euros ».

, de la convention collective applicable en matière de transports, relève que les chauffeurs de la SNC des Rapides du Val-de-Loire perçoivent mensuellement, outre un salaire de base garanti, une rémunération