d'appel de Toulouse a excédé ses pouvoirs, en violation des articles 638 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ que si, lorsque la procédure est orale, en cas de renvoi de cassation,

était saisie par déclaration au greffe, la cour d'appel de renvoi a violé les articles 1034 et 1035 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Le liquidateur fait grief à l'arrêt du 18 septembre 2024 de dire n'y avoir lieu à révocation de la clôture, les observations des parties devant se limiter au moyen d'ordre public relevé d'office par la

B... a sollicité sa comparution physique et demandé le renvoi de l'affaire à cette fin. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

X... et de N..., le renvoi de Y... du chef d'agressions sexuelles aggravées sur la personne de L... et le renvoi de C... Y... (lire C...

de renvoi, sans se contenter de décrire les faits faisant l'objet du renvoi, formule, au moins en substance, en les décomposant, les différentes questions suscitées par les faits faisant l'objet des poursuites

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 février 2020), statuant sur renvoi après cassation (Com., 7 mai 2019, pourvoi n° 17-31.733), la société Football club Lorient Bretagne Sud (le FC Lorient) a conclu avec

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi et a prononcé sur l'action publique et l'action civile, alors « que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole

chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 19 septembre 2002, qui, infirmant partiellement, sur l'appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, a renvoyé

du 2 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage, falsification de chèques et usage, a prononcé la nullité de l'ordonnance de renvoi

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 mai 1995, qui, infirmant, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés

Par décision du 2 octobre 2018, le tribunal de police a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite. Examen des moyens Exposé des moyens : 3.

B... et les motifs conduisant la chambre de l'instruction à le renvoyer devant la cour d'assises pour association de malfaiteurs ; que dès lors l'omission en page 153 dudit arrêt de la mention du nom de

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 septembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation

cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 février 2000, qui a ordonné la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt de ladite chambre d'accusation du 8 février 2000 et qui a prononcé le renvoi

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 novembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, sous l'accusation d'homicide

ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles a refusé d'annuler la procédure d'instruction et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer

conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 juin 1999, qui l'a renvoyé