2022 par lequel le maire de la commune de Genas l'a admise à la retraite pour invalidité à partir du 1er juin 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Genas de réévaluer son taux d'invalidité et de reporter

de : - Monsieur [E] [L], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (Algérie) et de - Madame [I] [C], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 1] (Algérie) ORDONNE la publicité prévue par l'article

Par assignation délivrée le 3 mars 2011 à Monsieur [I] [U], Maître [Z] a demandé au tribunal de reporter la date de cessation des paiements au 31 décembre 2008 ou, subsidiairement, au 15 avril 2009.

pas tenus d'accepter un report à une date non choisie par leurs soins.

X..., désigné en qualité de représentant des créanciers puis de liquidateur de la procédure collective, a demandé que la date de cessation des paiements soit reportée au 1er janvier 1991 et que Mme Y..

A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.

Par acte en date du 6 octobre 2022, la SELARL [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire, a assigné la SAS EVASION en report de la date de cessation des paiements au 12 avril 2020.

poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée.

santé physique et mentale des travailleurs plus strictes et plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; qu'en déclarant que l'employeur ne peut justifier sa décision de report

ARBAULT, Vice-présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Océane KUSEK, greffier, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort

en tant qu'il approuve les quatrième, cinquième et huitième alinéas de l'article 5.2 et le neuvième alinéa de l'article 8 des statuts figurant à son annexe et, d'autre part, sursis à statuer sur la date

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 24 décembre 2010), rendu en dernier ressort, et les

du passif de cette société était déjà de 1 789 162,70 francs, ainsi que l'avait constaté le jugement du tribunal de commerce du 9 avril 1998, devenu définitif, qui avait décidé, en conséquence, de reporter

A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.

des nouvelles dispositions, rendue caduque par le report à une date ultérieure de la mise en oeuvre des nouvelles classifications ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel à derechef violé

Par ordonnance en date du 14 avril 2021, le juge des libertés et de la détention a rejeté une demande de mise en liberté formée par l'intéressé. 4. M.

dès le 28 janvier 2004 une mission d'expertise a décidé, par décisions des 30 septembre et 24 octobre 2005, de suspendre le versement des indemnités journalières à compter du 20 septembre 2005, de reporter

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 mai 2017.

Dans son rapport du 10 janvier 2024, l'enquêteur suggérait de reporter la date de cessation des paiements au maximum eu égard aux cotisations PRO. BTP dues depuis janvier 2022.

et de l'énergie, chargée des relations internationales sur le climat, interrogée par un parlementaire sur ses intentions concernant l'éventualité d'un report de la date de clôture de la chasse aux oies