AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

représentée par Me Eva B..., avocat au barreau de Lille Madame Véronique X... épouse C...

en marge de l'acte de naissance de l’enfant [F] [O] dressé le 9 mars 2015 sous le n°534 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 11], et de l’acte de reconnaissance de l’enfant dressé

Nadège, épouse A..., - LA SOCIETE A..., représentée par Jacques B..., administrateur judiciaire, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2000,

Le 7 mars 2021, MM. [L], [H] et [T] [W], enfants de [C] [W], ont assigné Mme [J] en nullité du mariage du 27 septembre 2003. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

à un an de prison avec sursis ; "aux motifs propres et adoptés, que Lucien A..., président-directeur général de la société Sodimodis, avait conclu, le 29 avril 1986, avec la commune de Digne, représentée

d'escroquerie au préjudice de la commune de Nice ; " aux motifs que, courant septembre 1995, Jacques X..., " professionnel des relations publiques événementielles, proposait à la ville de Nice représentée

DU 21 MAI 2026 APPELANTE : Madame [V] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Dominique MARI, avocat au barreau de CAEN INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE

Garonne, sauf ceux de Caussade, Lauzerne et Saint Nicolas-de-la-Grave qui seront fermés le jeudi, et a prévu, dans les communes où les circonstances locales le nécessiteront, la possibilité pour les maires

HOTEL BURGUNDY 6/8 rue Duphot 75001 PARIS représentée par Maître Katy BONIXE de la SELEURL CABINET BONIXE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2021 DÉFENDEURS MAREX Via Danzia, 9 CAP Affi 37010

[N] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [P] [Y], épouse [F], domiciliée [Adresse 1], en liquidation judiciaire, représentée par M.

, d'autre part, à compter du 23 octobre 2019, d'avoir condamné la société Vent et Marée à payer à Mme [R] [N] représentée par son tuteur, l'Udaf des Hauts de Seine, une indemnité d'

NOTIFICATION 1 copie exécutoire et 1 expédition à Me ASSELIN (vestiaire : 690) 1 copie exécutoire à Me DONTOT (vestiaire : 617) 1 expédition à la Mairie [Localité 4] (LRAR) Délivrées le 21 mai 2026

2026 La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 19 Mai 2026 a été rendue le 19 Mai 2026 par Mme Marie-Nina VALLI Juge de la Mise en état, assisté de Madame Taanlimi BENALI, Greffier,

2006 au 30 juin 2011 ; que par requête du 23 mai 2012, M.

Par arrêté du 12 septembre 2025, faisant suite à cet arrêté provisoire du maire de [Localité 8] du 11 septembre 2025, le préfet de la MARNE a prononcé l'admission en soins psychiatriques contraints, sous

Y..., épouse Z..., et ses deux petits-enfants, Valérie et Jean-Marc A..., venant en représentation de leur mère Brigitte Y..., épouse A... prédécédée ; qu'ayant assigné Mme Marie-Thérèse Y...

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2004, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, a ordonné